Un règlement national a été conclu en règlement de toutes les actions collectives canadiennes concernant les Logiciels Microsoft, sous réserve de l'approbation des tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec.

VANCOUVER, le 24 août 2018 /CNW/ -

AVIS JURIDIQUE
SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN LOGICIEL MICROSOFT OU UN ORDINATEUR ÉQUIPÉ D'UN LOGICIEL MICROSOFT PRÉINSTALLÉ ENTRE LE 23 DÉCEMBRE 1998 ET LE 11 MARS 2010 INCLUSIVEMENT VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS DANS LE CADRE D'UNE ACTION COLLECTIVE

De quoi s'agit-il?
Les tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec ont certifié ou autorisé des actions collectives qui allèguent qu'à partir de 1988, Microsoft a eu un comportement anticoncurrentiel ayant fait augmenter le prix des systèmes d'exploitation d'ordinateurs personnels compatibles avec Intel (« PC ») suivants et les logiciels suivants compatibles avec les PC : Word, Excel, Office, Works Suite, Home Essentials, MS-DOS et Windows (les « Logiciels Microsoft »).

Le règlement
Un règlement national a été conclu en règlement de toutes les actions collectives canadiennes concernant les Logiciels Microsoft, sous réserve de l'approbation des tribunaux de la Colombie-Britannique, de l'Ontario et du Québec. Les défenderesses paieront ou financeront des indemnités à concurrence de 517 331 500 $ CA au bénéfice des Membres du groupe en contrepartie d'une libération totale à l'égard de toutes les réclamations. Les défenderesses n'admettent aucune responsabilité ni aucune faute.

Qui est inclus?
Vous êtes membre du groupe de l'une des actions collectives si vous habitez au Canada en date du 15 mai 2016 et que vous avez acheté pour votre utilisation personnelle (et non à des fins de revente) une copie authentique d'un Logiciel Microsoft ou un PC sur lequel était déjà installée une copie authentique d'un Logiciel Microsoft d'une personne autre que Microsoft entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement) (un « Membre du groupe »).

Audiences d'approbation du règlement et des honoraires
Les audiences lors desquelles seront étudiées la demande d'approbation du règlement et la demande d'approbation des honoraires d'avocats réclamés, compris dans le montant du règlement et d'un maximum de 107 395 400 $ CA (comprenant environ 5 millions de dollars de débours, 97 millions de dollars d'honoraires et 5 millions de dollars de taxes) auront lieu à Vancouver le 21 septembre 2018 à 9 h pour la Cour suprême de la Colombie-Britannique, à Toronto le 18 octobre 2018 à 10 h pour la Cour supérieure de justice de l'Ontario et à Québec le 25 octobre 2018 à 9 h pour la Cour supérieure du Québec.

Les Membres du groupe seront liés par les modalités de l'entente de règlement si celle-ci est approuvée par les tribunaux.

Si vous souhaitez présenter des observations sur le règlement ou les honoraires demandés par les avocats du groupe ou vous y opposer, vous devez le faire par écrit d'ici le 18 septembre 2018.

Distribution en vertu du règlement
L'entente de règlement aborde certains points du processus de réclamation et de distribution. Toutefois, une version finalisée du processus de réclamation et de distribution sera soumise à l'approbation des tribunaux lors de l'audience d'approbation de l'entente de règlement. Le protocole de distribution, qui fournira des renseignements détaillés sur le processus de distribution, sera publié au www.cfmlawyers.ca. Les Membres du groupe doivent conserver toutes les preuves d'achat des Systèmes d'exploitation Microsoft et des Logiciels Microsoft achetés ou un ordinateur PC sur lequel est installé un logiciel original de Microsoft entre le 23 décembre 1998 et le 11 mars 2010 (inclusivement).

Où obtenir plus d'informations?
Veuillez consulter le www.cfmlawyers.ca/microsoft ou le www.bptavocats.com ou le www.strosbergco.com/class-actions/microsoft/ pour obtenir plus d'informations. Vous pouvez également communiquer avec les avocats du groupe aux coordonnées ci-dessous.

Il est fortement recommandé que vous consultiez la version longue de cet avis juridique, qui peut être obtenue sur les sites Internet des avocats.

Cet avis contient un résumé de certaines des modalités de l'entente de règlement dans les actions collectives. Si les dispositions de cet avis diffèrent de celles de l'entente de règlement, y compris des annexes à celle-ci, les modalités de l'entente de règlement auront préséance.

SOURCE Camp Fiorante Matthews Mogerman