TORONTO, le 29 mai 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec la nouvelle Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel. Toutes les allégations concernent une fraude et l'abus de la procédure de mise en faillite.
Mohammad Reza Mardaneh, âgé de 45 ans, résidant d'Aurora, en Ontario, a été accusé le 23 mai 2012 et un mandat d'arrestation a été obtenu, le lieu où il se trouve demeurant inconnu pour l'instant. Il fait face à quatre chefs d'accusation pour avoir fait une fausse déclaration afin d'obtenir du crédit, en violation de l'article 362(1) du Code criminel, et à deux chefs d'accusation pour avoir refusé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire, en vertu de l'article 198(1)(b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, et pour manquement aux obligations d'un failli, en violation de l'article 198(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Le Bureau du surintendant des faillites dispose d'unités d'enquêtes spéciales, situées dans les principales villes canadiennes, dont Toronto. Ces unités travaillent avec la GRC de façon intégrée afin de mener des enquêtes sur des faillites frauduleuses. La GRC travaille en étroite collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites afin de maintenir l'intégrité du système d'insolvabilité en enquêtant sur les personnes et les entreprises qui commettent des fraudes en matière de faillite.
Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1-800-461-9398.
Sergent Richard Rollings
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
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