TORONTO, le 24 août 2012 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (LFI). Les accusations ont pour objet un recours apparemment abusif au processus de mise en faillite.
Khampanh Tsai, 56 ans, de Brampton, en Ontario, a fait l'objet de trois chefs d'accusation en vertu de l'article 198(2) de la LFI pour manquement à ses obligations à titre de failli, et d'un chef d'accusation en vertu de l'article 198(1)(b) de la LFI, pour avoir négligé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées à bon droit au cours d'un interrogatoire.
La première comparution en cour de l'accusé est prévue pour le vendredi 24 août 2012 à l'Ancien hôtel de ville de Toronto.
Les efforts communs de la GRC et des unités des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario continueront d'être axés sur les interventions relatives aux allégations de délits criminels liés au système des faillites et d'insolvabilité, ainsi que sur les enquêtes criminelles lorsqu'il existe des preuves de délits. L'objectif visé est d'entretenir la confiance de la population dans l'intégrité du système de mise en faillite et d'insolvabilité ainsi que dans la stabilité de l'économie du Canada.
Pour joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC, veuillez communiquer avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1-800-461-9398.
SOURCE : GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Sergent Richard Rollings,
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
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Cellulaire : 416-992-4409
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