Un tiers s'engage à se conformer aux exigences relatives aux activités partisanes de la Loi électorale du Canada

GATINEAU, QC, le 12 janv. 2022 /CNW/ - Le commissaire aux élections fédérales a annoncé la publication d'un engagement pour des violations à la Loi électorale du Canada (la Loi) commises lors de l'élection générale fédérale de 2019.

Agissant conformément au pouvoir que lui a délégué le commissaire, le sous-commissaire aux élections fédérales a accepté l'engagement le 21 décembre 2021. L'engagement vise à faire respecter la Loi et porte sur l'omission :

• de s'enregistrer comme tiers auprès du directeur général des élections (DGE) dès avoir engagé des dépenses de 500 $ pour des activités partisanes; et
• de présenter un compte de dépenses de tiers au DGE dans les quatre mois suivant le jour du scrutin.

Le tiers s'est engagé à s'enregistrer auprès du DGE dans les 30 jours suivant l'acceptation de l'engagement et à déposer son rapport final de dépenses de tiers dans les 30 jours suivant son enregistrement. L'omission de se conformer aux conditions de cet engagement peut entraîner l'émission d'un procès-verbal imposant une sanction administrative pécuniaire (SAP).

Un engagement est une promesse faite par une personne ou une entité qui n'a pas respecté une exigence de la Loi. L'engagement est accepté par le commissaire ou le sous-commissaire comme moyen de régler une situation de non-conformité. Il peut être offert lorsqu'une une violation a été commise ou après l'émission d'un procès-verbal imposant une SAP. Chaque engagement contient les conditions jugées appropriées, ce qui peut inclure l'obligation de payer une somme. Afin d'assurer la transparence du processus, et comme l'exige la Loi, tous les engagements sont publiés une fois qu'ils sont signés.

De plus amples renseignements sur les engagements se trouvent dans notre Politique sur l'observation et le contrôle d'application de la Loi ainsi qu'à l'article 521.13 de la Loi.

Pour les demandes de renseignements et les plaintes non médiatiques, veuillez utiliser notre formulaire en ligne. 
Pour recevoir des mises à jour du CEF, abonnez-vous à nos alertes par courriel et suivez-nous sur Twitter et Facebook.

SOURCE Commissaire aux élections fédérales

Pour les demandes médiatiques, veuillez communiquer avec : [email protected]