Un treizième plaidoyer de culpabilité met fin aux enquêtes sur le truquage des offres dans le secteur des pièces automobiles : 86 M$ en amendes au total

OTTAWA, le 19 oct. 2018 /CNW/ - Le fabricant de pièces automobiles japonais INOAC Corporation a été condamné à payer 1,3 million de dollars pour son rôle dans un complot international de truquage des offres, après avoir plaidé coupable aujourd'hui devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario.

Une enquête du Bureau de la concurrence a déterminé qu'INOAC avait conclu des accords illégaux avec un concurrent japonais, lui aussi un fabricant de pièces d'automobiles. Les deux entreprises ont comploté pour déterminer qui remporterait certains appels d'offres lancés par Toyota en 2004 pour l'approvisionnement en pièces automobiles intérieures en plastique. Les pièces ont été utilisées dans des Toyota Corolla fabriquées et vendues au Canada entre 2008 et 2014.

Le plaidoyer de culpabilité d'aujourd'hui met fin aux enquêtes du Bureau sur une série de complots internationaux de truquage des offres entre des fournisseurs de pièces automobiles. Les enquêtes ont mené à 13 plaidoyers de culpabilité et à des amendes s'élevant à un total de 86 millions de dollars, dont 3 des amendes pour truquage des offres les plus élevées imposées par les tribunaux canadiens, soit 30 millions de dollars (Yazaki Corporation), 13,4 millions de dollars (Mitsubishi Electric) et 13 millions de dollars (Showa Corporation).

Citation

« Ces amendes sans précédent résultant de nos enquêtes envoient un message clair au marché mondial : si vous faites affaire au Canada, vous devez vous conformer aux lois. La lutte contre le truquage des offres et d'autres complots anticoncurrentiels demeure une grande priorité pour le Bureau. »

Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence par intérim

Les faits en bref

• INOAC a plaidé coupable en vertu du Code criminel à un chef d'accusation de complot en vue de truquer des offres.
• La Cour a condamné INOAC à payer une amende de 1,13 million de dollars et une suramende compensatoire de 169 500 dollars.  
• Les enquêtes sur les pièces automobiles ont bénéficié de la coopération de nombreuses entreprises en vertu du Programme de clémence du Bureau, auquel INOAC a participé. INOAC a également mis en place un programme de conformité d'entreprise pour éviter d'autres conduites anticoncurrentielles.
• Le Bureau a commencé à enquêter en 2009 après avoir pris connaissance d'activités illégales dans l'industrie des pièces automobiles au moyen du Programme d'immunité, qui offre l'immunité à la première partie qui dénonce une infraction ou fournit des preuves menant au dépôt d'accusations.
• Les programmes d'immunité et de clémence sont les outils les plus utiles dont dispose le Bureau pour détecter les conduites illégales et y mettre fin.

Renseignements connexes

• Aperçu de l'enquête sur le complot de truquage des offres dans le domaine des composants d'automobiles
• Truquage des offres : Compétitionnez légalement!
• Les programmes d'immunité et de clémence
• Programmes de conformité des entreprises
  

Liens connexes

• Le 13 décembre 2017, NGK Spark PLug Co., Ltd. a reçu une amende de 550 000 $ pour avoir truqué des offres pour fournir des bougies d'allumage.
• Le 25 avril 2017, Mitsubishi Electric Corporation a reçu une amende de 13,4 millions de dollars pour avoir truqué des offres pour fournir des alternateurs et des bobines d'allumage.
• Le 20 juillet 2016, Nishikawa Rubber Co., Ltd. a reçu une amende de 130 millions de dollars américains pour avoir truqué des offres de matériaux d'étanchéité de carrosserie.
• Le 1er avril 2016, Showa Corporation a été condamnée à une amende de 13 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des systèmes de direction à assistance électrique.
• Le 9 décembre 2015, Toyo Tire a été condamnée à payer une amende de 1,7 million de dollars pour avoir truqué des offres concernant des composants antivibrations.
• Le 11 décembre 2014, Yamashita Rubber Co. a été condamnée à payer une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des composants antivibrations.
• Le 20 août 2014, DENSO Corporation a écopé d'une amende de 2,45 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des modules de commande électronique de carrosserie.
• Le 20 février 2014, Panasonic Corporation a été condamnée à une amende de 4,7 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant certains types d'interrupteurs et de capteurs.
• Le 30 janvier 2014, NSK Ltd. a écopé d'une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unité de moyeux de roue.
• Le 12 juillet 2013, JTEKT Corporation a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des roulements d'unité de moyeux de roue.
• Le 18 avril 2013, Yazaki Corporation a écopé d'une amende de 30 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des faisceaux de câbles.
• Le 4 avril 2013, Furukawa Electric Co., Ltd. a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué des offres concernant des boîtes de distribution électrique.

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