Un tribunal de discipline ordonne la révocation de l'adhésion d'un consultant
en immigration

TORONTO, le 7 déc. /CNW/ - À la suite de deux audiences tenues en avril 2010, un tribunal de discipline indépendant de la Société canadienne de consultants en immigration (SCCI) a ordonné que l'adhésion de Sukhjinder Sandhu de Mississauga (Ontario) soit révoquée.

« La révocation de l'adhésion représente la sanction la plus sévère pouvant être imposée à un membre, et dans le cas de M. Sandhu, le tribunal a établi que celui-ci ne pouvait être régi », a déclaré M. Nigel Thomson, président du conseil de la SCCI. Les membres du tribunal ont convenu qu'en lui permettant de continuer d'agir comme consultant en immigration, cela serait un affront aux membres de la SCCI qui agissent de manière professionnelle et mettrait les consommateurs à risque d'être victimes de fraude de la part de Sandhu. »

Selon le tribunal de discipline, M. Sandhu a violé le code de déontologie de la SCCI et, ce faisant, a manqué à ses obligations professionnelles.

Les violations commises sont les suivantes : avoir omis de fournir des mandats écrits à ses clients; avoir fabriqué un mandat de représentation d'un client et présenté le faux document à un enquêteur de la SCCI; avoir menti à la SCCI, à ses clients et au tribunal de discipline; avoir déposé un faux document auprès de la cour des petites créances; avoir accepté des honoraires de ses clients sans effectuer aucun travail important en contrepartie des fonds reçus; et avoir retardé une enquête de la SCCI.

Par suite de la révocation de son adhésion, il lui est interdit d'agir à titre de représentant autorisé. Cela signifie qu'il n'a pas le droit de conseiller ou de représenter des clients contre rémunération.

« L'imposition de mesures disciplinaires à nos membres est l'un des aspects les plus importants de notre mandat de protéger les consommateurs et, aujourd'hui, nous avons démontré que nous sommes en mesure de prendre des mesures décisives et rigoureuses pour assurer la protection des consommateurs qui ont recours à des services de consultation en immigration », a précisé M. Thomson.

La Société canadienne de consultants en immigration est l'organisme de réglementation professionnel des consultants en immigration. Établie en 2004, la SCCI compte actuellement près de 1 800 membres. La SCCI a pour mandat de protéger les consommateurs qui ont recours à des services de consultation en immigration. À cet égard, elle est responsable de la formation, des examens de normes de compétences et de la conduite professionnelle de ses membres. La SCCI exige aussi que tous ses membres souscrivent une assurance erreurs et omissions et qu'ils contribuent à un fonds d'indemnisation.

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