Une action collective a été autorisée contre la Banque TD pour avoir prétendumment augmenté illégalement l'intérêt redevable par les emprunteurs sur leur ligne de crédit sur valeur domiciliaire

Numéro de dossier : 500-06-000-625-125

MONTRÉAL, le 5 août 2016 /CNW Telbec/ - Le 15 janvier 2016, la Cour d'appel du Québec a autorisé une action collective contre La Banque Toronto-Dominion («TD»).

L'action collective reproche à TD d'avoir violé le contrat qu'elle avait avec les membres du groupe à l'automne 2009 lorsque la banque a unilatéralement modifié la manière dont elle calculait l'intérêt redevable par les emprunteurs sur leurs lignes de crédit sur valeur domiciliaire (aussi connu comme « Home Equity Line of Credit » ) avec un taux d'intérêt annuel variable.

La Cour d'appel du Québec a nommé Madame Marilena Masella comme représentante de tous les résidents du Québec qui :

• ont signé une entente de marge de crédit sur leur valeur résidentielle avec TD ou l'une de ses filiales; et
• ont reçu un avis de TD à l'automne 2009 donnant lieu à une variation défavorable du pourcentage d'intérêt qui est ajouté ou retranché au taux préférentiel de TD pour calculer le taux d'intérêt annuel variable.

L'action collective vise à obtenir des dommages compensatoires résultant de l'augmentation prétendument illégale de l'intérêt perçu par TD, ainsi que des dommages-intérêts punitifs.

Les membres du groupe qui ne souhaitent pas être liés par tout règlement ou décision rendue pour résoudre cette action collective peuvent se retirer, mais doivent le faire avant le 4 octobre 2016.

Pour plus d'information sur comment s'exclure de l'action collective, les membres du groupe peuvent consulter l'avis complet d'autorisation qui est disponible sur le site web des procureurs du groupe, Trudel Johnston & Lespérance (www.tjl.quebec).

SOURCE Trudel Johnston & Lesperance

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