Une amende de 100 000 dollars est imposée à une Première Nation de la Saskatchewan pour le non-respect d'un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement

PUNNICHY, SK, le 29 avril 2016 /CNW/ - La Première Nation de Kawacatoose a plaidé coupable le 20 octobre 2015 devant la Cour provinciale de la Saskatchewan d'avoir omis de se conformer à un ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement qui avait été délivré par un agent d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada.

Aux termes de l'ordre d'exécution en matière de protection de l'environnement, la Première Nation était tenue de fournir un plan d'urgence et des registres d'inspection, ainsi que de mettre en place une aire de transfert des produits conçue de façon à pouvoir confiner les déversements dans une station‑service dont la Première Nation de Kawacatoose est le propriétaire et l'exploitant. Il s'agit d'exigences en vertu du Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) prévoit des peines minimales obligatoires afin d'encourager le respect de la loi. Le 13 avril 2016, la Première Nation a reçu une amende minimale obligatoire de 100 000 dollars. L'amende sera payée en versements de 20 000 dollars. Le dernier paiement doit être fait au plus tard en avril 2021.

L'amende sera versée au Fonds pour dommages à l'environnement.

Fait en bref

• Les ordres d'exécution en matière de protection de l'environnement sont des ordres qui peuvent être donnés par des agents d'application de la loi d'Environnement et Changement climatique Canada en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) afin d'ordonner à l'auteur présumé d'une infraction de prendre des mesures pour prévenir la perpétration d'une infraction alléguée ou rétablir le respect de la loi.

Liens connexes

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Fonds pour dommages à l'environnement

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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada

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