Une approche paternaliste de la protection des renseignements personnels aura des conséquences involontaires

« À l'ère des mégadonnées, de l'infonuagique et de l'Internet des objets, le contrôle de toute personne sur ses données personnelles est plus important que jamais »

TORONTO, le 5 mars 2014 /CNW/ - Contestant une nouvelle opinion selon laquelle le contrôle personnel des informations relatives à toute personne et son consentement à ce qu'elles soient utilisées est chose du passé, trois experts de premier ordre en matière de protection des renseignements personnels proposent plutôt que ces deux droits sont en fait plus importants que jamais. Ann Cavoukian, commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario, Alexander Dix, commissaire à la protection des données et à la liberté de l'information de Berlin et Khaled El Emam, chaire de recherche du Canada sur les données électroniques en matière de santé, font part de leur position dans leur nouveau livre blanc : The Unintended Consequences of Privacy Paternalism (en anglais). (Les conséquences involontaires du paternalisme en matière de protection des renseignements personnels).

« Si l'histoire de la protection de la vie privée nous a appris quelque chose, c'est bien que la perte de contrôle de toute personne sur ses données personnelles conduit à plus d'abus en matière d'intrusion dans la vie privée et non à moins d'abus », affirme la commissaire Cavoukian. « Des contraintes inadéquates pourraient conduire à ce que l'on craint le plus devienne chose courante, soit une surveillance de masse omniprésente, un profilage détaillé et l'abus en matière d'utilisation des renseignements personnels. »

Ce livre blanc a été rédigé à titre de réponse à la suggestion récemment formulée selon laquelle les principes équitables en matière de renseignements de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), sur lesquels la plupart des lois sur la protection des renseignements personnels sont fondées, devraient être révisés pour desserrer le contrôle de toute personne sur ses renseignements personnels. Les auteurs estiment, bien que la croissance des mégadonnées et de l'informatisation universelle fassent évoluer le monde, que toute personne a toujours le droit de savoir comment ses données personnelles seront utilisées par les sociétés et les gouvernements.

Les auteurs sont totalement en accord avec le fait que la responsabilisation doit être renforcée, mais ne sont pas d'accord avec la proposition selon laquelle les principaux principes équitables en matière de renseignements devraient être dilués, réduisant ainsi le rôle de la personne. Ils estiment plutôt que les principes de la Protection intégrée de la vie privée tiennent mieux compte des réalités actuelles en poussant plus loin les principes équitables en matière de renseignements de l'OCDE plutôt qu'en les affaiblissant. Une attention toute particulière est accordée à des techniques et des outils de dépersonnalisation efficaces, lesquels permettent un usage secondaire novateur et socialement bénéfique des données personnelles sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un consentement additionnel, ce qui procurerait des résultats à somme positive et bénéfiques à tous. Appliquée dès le départ, la Protection intégrée de la vie privée augmente le contrôle de l'utilisateur et améliore la responsabilisation, bâtissant ainsi un avenir novateur et sensible à l'intégration.

La commissaire lancera officiellement le livre blanc ce matin dans le cadre d'une présentation au comité bipartisan du Congrès sur la protection de la vie privée, à Washington, district de Columbia.

Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée
Le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée est nommé par l'Assemblée législative de l'Ontario, dont il relève également, et est indépendant du gouvernement actuellement élu. Le mandat du commissaire comprend la supervision des dispositions relatives à l'accès à l'information et à la protection de la vie privée de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée, ainsi que de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, qui s'applique à la fois aux responsables de l'information sur la santé dans les secteurs public et privé. Le mandat du commissaire vise également à aider à sensibiliser le public en ce qui a trait aux enjeux liés à l'accès à l'information et à la vie privée.

SOURCE : Commissaire à l'information et à la protection de la vie privée/Ontario

Trell Huether
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