Une avancée majeure pour la dignité et l'autodétermination des personnes en fin de vie

Projet de loi 52, Loi concernant les soins de fin de vie

MONTRÉAL, le 19 sept. 2013 /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec appuie le principe, les orientations et les objectifs qui sous-tendent le projet de loi 52, la Loi concernant les soins de fin de vie, et salue au passage l'exercice législatif d'exception qu'il représente. « De l'avis du Barreau, le projet de loi 52 constitue une avancée importante pour la dignité et l'autodétermination des personnes en fin de vie », a déclaré la bâtonnière du Québec, M^e Johanne Brodeur, Ad. E., devant la Commission de la santé et des services sociaux aujourd'hui.

« La société québécoise et l'Assemblée nationale ont toutes les raisons d'être fières de la qualité et de la sérénité des travaux qui ont mené à cette importante pièce législative », a particulièrement souligné M^e Brodeur, en rappelant par ailleurs que le contexte non partisan de l'ensemble de la démarche est de nature à consolider la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques.

Le droit de terminer sa vie dans la dignité
Le Barreau du Québec constate avec satisfaction que le projet de loi 52 va dans le sens des soins de fin de vie respectueux de l'autonomie et de la dignité des personnes, tout en assurant la protection des personnes vulnérables. On y affirme notamment le droit pour tous à des soins palliatifs, un droit que le Barreau a mis de l'avant dans son mémoire déposé en septembre 2010. Le projet de loi 52 prévoit par ailleurs qu'au terme d'un continuum de soins appropriés, une personne en fin de vie pourrait avoir le droit de réclamer une aide médicale à mourir, dans des circonstances soigneusement balisées.

Le Barreau approuve l'essence du projet de loi 52, parce que celui-ci vise à améliorer l'état de droit en ce qui concerne les soins de fin de vie. « En ce moment, ces soins ne sont pas suffisamment encadrés, ce qui implique de l'insécurité juridique, de l'arbitraire et des pertes de droits », a rappelé le directeur général du Barreau, M^e Claude Provencher. « En ce sens, le projet de loi 52 répond véritablement à un besoin de société. »

Un bémol : l'exclusion pour les personnes devenues inaptes
Le Barreau du Québec note que certaines améliorations pourraient cependant être apportées au projet de loi afin d'atteindre, de façon plus efficace et complète, l'objectif d'autodétermination des personnes et la primauté des volontés relatives aux soins de fin de vie exprimées clairement et librement. Plus spécifiquement, le Barreau juge fortement souhaitable que le projet de loi prévoit la possibilité, pour les personnes aptes devenues inaptes, d'obtenir l'aide médicale à mourir conformément aux volontés qu'elles auront clairement exprimées au préalable et aux conditions établies par la loi.

Tout le processus d'aide médicale à mourir dans le projet de loi s'applique seulement et essentiellement aux cas de personnes majeures aptes à consentir, soit des personnes pouvant formuler et signer elles-mêmes la demande d'aide médicale à mourir.

Prenons l'exemple d'une personne souffrant d'un cancer incurable du cerveau et qui sait que, selon toutes les probabilités, elle deviendra inapte à la phase finale de sa maladie. « Le Barreau juge fortement souhaitable que cette personne ait la possibilité de rédiger et de faire appliquer, en anticipation de la phase terminale de son cancer, des dispositions claires demandant une aide médicale pour mettre un terme à sa vie en temps opportun », a illustré M^e Brodeur.

« Nous soutenons que les volontés relatives aux soins de fin de vie qui ont été exprimées clairement et librement par une personne apte et par la suite devenue inapte doivent aussi être pleinement considérées dans le projet de loi », a déclaré la bâtonnière Brodeur. « La primauté des volontés de la personne signifie qu'il faut donner effet non seulement aux volontés exprimées en temps réel, mais aussi aux volontés anticipées. La demande d'aide médicale à mourir doit pouvoir être formulée dans le cadre d'une directive médicale anticipée. »

Rappelons qu'en 2010, le Barreau du Québec a déposé devant la Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité son mémoire, Pour des soins de fin de vie respectueux des personnes, contenant ses recommandations détaillées en ce qui a trait aux enjeux juridiques des soins pour les personnes en fin de vie, incluant l'aide médicale à mourir.

Le Barreau du Québec
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SOURCE : Barreau du Québec

Martine Meilleur, coordonnatrice
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