Une coopération sans précédent avec l'organisme américain d'application des lois antitrust met fin à un important cartel

Une entreprise japonaise plaidera coupable et payera une amende de 130 millions de dollars américains pour sa participation à un complot de truquage des offres

OTTAWA, le 20 juill. 2016 /CNW/ - Nishikawa Rubber Co., Ltd. (Nishikawa), un fabricant japonais de pièces automobiles, a convenu de plaider coupable aux accusations portées contre lui aux États-Unis et de payer une amende de 130 millions de dollars américains pour avoir participé à un complot international de truquage des offres ayant eu des répercussions au Canada et aux États-Unis. 

Ce règlement sans précédent fait suite à une collaboration étroite entre le Bureau de la concurrence et la division antitrust du département de la Justice des États-Unis.

De janvier 2000 à septembre 2012, Nishikawa a conclu des ententes secrètes illégales avec d'autres fournisseurs de matériaux d'étanchéité de carrosserie. Ces matériaux étaient vendus à des constructeurs automobiles aux États-Unis pour des véhicules fabriqués dans ce pays et au Canada par Toyota et Honda, et ensuite envoyés aux États-Unis pour y être vendus.

Après discussion entre les organismes, il a été entendu que l'affaire serait traitée par la division antitrust étant donné que les actes répréhensibles concernaient avant tout les consommateurs américains. Cette collaboration étroite est conforme à l'accord entre les États-Unis et le Canada sur les meilleures pratiques en matière de coopération dans l'application des lois relatives à la concurrence. La coordination a permis de mener des enquêtes efficientes et efficaces qui ont permis de prendre les mesures correctives appropriées. Si elle est approuvée par les tribunaux des États-Unis, cette amende considérable imposée à Nishikawa compensera les effets négatifs de son comportement au Canada et aux États-Unis.

Les faits en bref

• Les actes commis par Nishikawa ont eu des répercussions sur les ventes aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Au Canada, la vente de matériaux d'étanchéité de carrosserie représente environ 236 millions de dollars américains. Les matériaux vendus au Canada étaient incorporés aux véhicules assemblés au pays. Une part importante de ces véhicules était par la suite exportée aux États-Unis.
• La division antitrust a inclus dans son évaluation de l'amende proposée les 236 millions de dollars américains provenant de la vente de matériaux à Toyota et à Honda au Canada.
• Les matériaux d'étanchéité de carrosserie servent à protéger l'intérieur des véhicules de la pluie, du vent et des bruits extérieurs. Ils comprennent notamment les produits d'étanchéité pour les ouvertures sur la carrosserie, les coupe-bise pour les portières, les coulisses de glace, les couvercles de coffre, et d'autres petits produits d'étanchéité. L'enquête se poursuit.
• L'enquête du Bureau portant sur une série de présumés complots et d'ententes de truquage des offres entre divers fournisseurs pour la vente de composants de véhicules à moteur au Canada et ailleurs dans le monde s'est soldée par neuf plaidoyers de culpabilité au Canada et des amendes s'élevant à plus de 70 millions de dollars canadiens imposées par les tribunaux canadiens.
• Lutter contre les cartels est une priorité absolue du Bureau, et nous continuerons de poursuivre vigoureusement ceux qui participent à des activités collusoires.

Citations

« Il est primordial que les organismes d'application de la loi coopèrent étroitement pour déceler et empêcher les activités collusoires qui débordent de nos frontières. Nous avons obtenu d'excellents résultats à l'issue de notre collaboration avec nos partenaires américains dans le cadre de cette enquête internationale sur le truquage des offres dans l'industrie des pièces automobiles. Le Bureau continue de travailler en étroite collaboration avec ses partenaires aux États-Unis et ailleurs dans le monde pour mettre fin aux cartels. »

Matthew Boswell
Sous-commissaire principal, Direction générale des cartels et des pratiques commerciales trompeuses

« Le règlement d'aujourd'hui n'est que l'exemple le plus récent et le plus visible de la coopération qui a régulièrement lieu entre le Bureau de la concurrence et le département de la Justice des États-Unis. Nous avons en grande estime le travail que nous accomplissons ensemble depuis de nombreuses années dans la réalisation de notre mission commune qui consiste à protéger la concurrence sur nos marchés et les consommateurs à qui profite une telle concurrence. »

Brent Snyder
Sous-procureur général adjoint, division antitrust du département de la Justice

Renseignements connexes

• Fiche d'information : Aperçu de l'enquête sur le complot de truquage des offres dans le domaine des composants d'automobiles
• Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'exercice des principes de courtoisie active dans l'application de leurs lois sur la concurrence
• Programme d'immunité
• Programme de clémence
• Vidéos sur les cartels et le truquage des offres

Liens connexes

• Le 19 juillet 2016, la division antitrust a publié un communiqué sur l'acceptation de Nishikawa de plaider coupable (anglais seulement).
• Le 1^er avril 2016, Showa Corporation a été condamnée à une amende de 13 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant les directions à assistance électrique.
• Le 9 décembre 2015, Toyo Tire a été condamnée à une amende de 1,7 million de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant des composants antivibrations.
• Le 11 décembre 2014, Yamashita Rubber Co. a été condamnée à une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant des composants et systèmes antivibrations.
• Le 20 août 2014, DENSO Corporation a été condamnée à une amende de 2,45 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant les modules de commande électronique.
• Le 20 février 2014, Panasonic Corporation a été condamnée à une amende de 4,7 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant la fourniture de certains types de commutateurs et de capteurs.
• Le 30 janvier 2014, NSK Ltd. a été condamnée à une amende de 4,5 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant les roulements d'unité de moyeux de roue.
• Le 12 juillet 2013, JTEKT Corporation a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant les roulements d'unité de moyeux de roue.
• Le 18 avril 2013, Yazaki Corporation a été condamnée à une amende de 30 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant la fourniture de faisceaux de câbles.
• Le 4 avril 2013, Furukawa Electric Co., Ltd. a été condamnée à une amende de 5 millions de dollars pour avoir truqué les soumissions concernant les boîtes de distribution électrique.

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SOURCE Bureau de la concurrence

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