Une décision unanime du conseil évite une poursuite en justice - Le maire
demande l'adoption de mesures à l'échelle provinciale
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Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne13 avr, 2010, 12:10 ET
SARNIA/TORONTO, le 13 avr. /CNW/ - Le lundi 12 avril, le conseil municipal de Sarnia a adopté de nouveaux règlements visant à garantir que les personnes handicapées à la recherche d'un logement subventionné ne feront pas face à des obstacles supplémentaires.
Le maire Mike Bradley a commenté ainsi la décision : "Les restrictions arbitraires imposées en matière de logement communautaire sont discriminatoires, elles n'ont aucun fondement lié à la planification et elles reposent essentiellement sur des préjugés négatifs à l'égard des personnes handicapées. J'aimerais que le gouvernement adopte une réglementation qui aurait préséance sur de tels règlements à l'échelle de l'Ontario."
Les règlements modifiés visent à garantir que les logements à l'intention des personnes handicapées profitent du même traitement que les logements similaires. Le conseil municipal de Sarnia a entrepris de modifier ses règlements avant le dépôt de poursuites en justice en matière de droits de la personne contre quatre municipalités de l'Ontario : Toronto, Kitchener, Smiths Falls et Sarnia. Brian Knott, avocat de la Ville de Sarnia a affirmé : "La décision du conseil vise à nous conformer au Code des droits de la personne de l'Ontario et aux protections qu'il prévoit pour les personnes handicapées qui recherchent un logement dont elles ont grandement besoin."
Même si les règlements relatifs au zonage pour les logements subventionnés varient d'une municipalité à l'autre, ils contiennent généralement des mentions interdisant l'établissement de résidences pour personnes handicapées dans certains quartiers ou à proximité d'autres résidences offrant du soutien.
Kathy Laird, directrice générale du Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne et avocate principale dans la cause contre les quatre municipalités, a déclaré : "Nous sommes heureux que la Ville de Sarnia ait pris cette mesure et nous saluons les efforts du personnel de la Ville, du maire Mike Bradley et du conseil municipal. Nous aimerions que des mesures semblables soient prises à l'échelle de la province afin d'accroître le nombre d'unités de logement disponibles, particulièrement pour les personnes handicapées à faible revenu."
Renseignements: Jennifer Ramsay, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, (416) 326-7253, cellulaire: (416) 522-5931; Brian Knott, avocat de la Ville de Sarnia, (519) 332-0330, poste 262
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