Le débat se poursuit sur le projet de loi C-290 alors que le Sénat reprend ses travaux le 5 février
TORONTO, le 5 févr. 2013 /CNW/ - La descente faite dimanche soir par l'Unité d'enquête sur le crime organisé lors d'une fête privée sur le Super Bowl dans la région de York souligne une fois de plus pourquoi le Sénat doit agir et adopter le projet de loi C-290 afin de permettre aux Canadiens de parier sur un seul événement sportif.
« Nous venons d'apprendre que cette partie n'était que l'un des éléments d'une opération du crime organisé prenant des millions de dollars en paris sportifs, le produit servant à financer d'autres opérations illégales commises par le crime organisé », a dit Bill Rutsey, président et chef de la direction de la Canadian Gaming Association.
Pour le moment, les Canadiens n'ont aucun moyen légal de parier sur un seul événement sportif. On estime que plus de 10 milliards de dollars sont pariés annuellement par l'intermédiaire d'activités de bookmaking illégales au Canada, et que 4 milliards additionnels sont pariés à l'étranger sur des sites en ligne.
Le projet de loi C-290 a été présenté comme mesure législative d'initiative parlementaire en novembre 2011 et adopté par la Chambre des communes, avec le soutien de tous les partis, en mars 2012. Huit gouvernements provinciaux soutiennent le projet de loi C-290 au Canada.
Le Sénat reprend la troisième lecture du projet de loi C-290 le 5 février. S'il est approuvé, le projet de loi offrirait une meilleure option que celle des bookmakers illégaux ou les exploitants en ligne, modifiant le Code criminel afin de permettre aux provinces d'autoriser les paris sur un seul événement.
La CGA souligne que les lois canadiennes sur les paris sportifs sont obsolètes, ayant été conçues avant que le monde ne connaisse Internet. Elles doivent être mises à jour afin d'offrir un environnement plus sécuritaire aux Canadiens qui souhaitent faire des paris sportifs.
« Nous sommes maintenant au stade où on peut parler d'occasions perdues pour des communautés, partout au pays - par exemple le développement économique, l'emploi et, par-dessus tout, la protection des joueurs, a ajouté M. Rutsey. Nos lois sur les paris sportifs datent des années 1960, quand le monde était très différent d'aujourd'hui. Il ne serait pas difficile de modifier la législation afin de permettre aux Canadiens de faire des paris sans devoir combiner leur pari avec des résultats additionnels ou avoir recours à des pratiques illicites. »
À propos de la Canadian Gaming Association
L'objectif fondamental de la Canadian Gaming Association est d'établir un équilibre dans le dialogue public sur les paris au Canada.
Nos membres sont parmi les plus gros exploitants, fournisseurs et fabricants de l'industrie du jeu au Canada.
Notre mandat est d'assurer une meilleure compréhension de l'industrie, par l'éducation et la défense des droits.
Visitez notre site Web au www.canadiangaming.ca pour en savoir plus.
Document d'information sur le projet de loi C-290
Le projet de loi C-290 a été présenté à la Chambre des communes le 28 septembre 2011. Il a été soumis au débat et adopté en deuxième lecture le 1er novembre 2011 - il a ensuite été soumis au Comité de la justice, qui a tenu ses audiences le 16 février 2012. Le 2 mars 2012, le débat en troisième lecture a eu lieu et le projet de loi a reçu un consentement unanime. Le projet de loi bénéficie du soutien de tous les partis à la Chambre des communes.
Le ministre fédéral de la Justice a reçu des lettres de cinq gouvernements provinciaux lui demandant de modifier le Code criminel afin de permettre de parier sur un seul événement. Les lettres provenaient de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de l'Ontario. Le Québec, l'Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick ont aussi dit soutenir cette modification.
Les paris sportifs au Canada
Depuis plus de vingt ans, des sociétés de jeux provinciales permettent de faire des paris sportifs au Canada.
On estime que les Canadiens dépensent environ 10 milliards de dollars par année en paris sportifs, dont environ 500 sont dépensés sur les produits légaux offerts par les provinces par des groupes comme Sports Select ou Proline.
On estime que 4 milliards de dollars sont pariés annuellement par l'intermédiaire d'exploitants en ligne étrangers et près de 5 milliards par des sociétés de bookmaking illégales exploitées par le crime organisé au Canada.
C'est un produit que veulent les Canadiens, et les sociétés de jeux provinciales aimeraient permettre les paris légaux sur un seul événement sportif.
Développement économique
Une étude de cas faite par HLT Advisory au nom de la Canadian Gaming Association estime qu'un groupe légal et concurrentiel permettant de faire des paris sur les événements uniques pourrait générer, principalement auprès des marchés américains, environ 70 millions de dollars en paris (3,6 millions en gagnants) à Windsor et environ 35 millions de dollars (ou 1,7 millions en gagnants) à Niagara. Ces estimations respectent les résultats moyens des paris effectués à Las Vegas.
En plus de l'argent gagné par les livres sportifs, de l'argent pourrait être gagné par les paris cumulatifs et non cumulatifs, en revenus auxiliaires. HLT estime que de 18 à 24 millions de dollars en paris et de 5 à 7 millions en revenus auxiliaires pourraient être générés au Caesars Windsor. De plus, HLT estime que de 9 à 12 millions de dollars en paris et environ 3 millions en revenus auxiliaires pourraient être générés aux casinos de Niagara.
Au total, un livre sportif permettant de parier sur un seul événement pourrait générer des revenus cumulatifs de 27 à 35 millions de dollars à Windsor et de 13 à 17 millions à Niagara, dont la majeure partie proviendrait de clients venus des États-Unis. D'après les données de l'étude sur les impacts économiques de 2010 de l'industrie canadienne du jeu (qui a utilisé un modèle d'entrée et de sortie de Statistique Canada), ces nouvelles affaires pourraient soutenir jusqu'à 150 emplois (équivalents temps plein) à Windsor et jusqu'à 100 emplois (équivalents temps plein) à Niagara. Comme les deux casinos peuvent accueillir une plus grande clientèle, il est probable que la mise en place d'un livre sportif aiderait à maintenir les taux d'emploi actuels.
Une supervision et une réglementation accrues
Un système de paris sur événements uniques réglementé et transparent au Canada permettra de mieux superviser les paris sportifs, ce qui protégera les clients et donnera aux ligues sportives un meilleur outil pour assurer l'intégrité des matches.
La non-adoption de cette mesure législative fera en sorte que les paris sportifs sur un seul événement resteront entre les mains de bookmakers situés à l'étranger et du crime organisé.
Les déclarations faites par les ligues sportives professionnelles étrangères ne précisent pas que d'importants paris sont faits sur leurs matches, et qu'une supervision et une réglementation accrues seraient les bienvenues.
Bas de vignette : "Association canadienne du jeu (Groupe CNW/Canadian Gaming Association)". Lien URL de l'image : http://photos.newswire.ca/images/download/20130205_C3243_PHOTO_FR_23323.jpg
SOURCE : Canadian Gaming Association
Paul Burns, Canadian Gaming Association (416) 579-3922
[email protected]
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