Une deuxième personne condamnée dans une affaire de truquage d'offres visant des marchés fédéraux

Une ancienne cadre d'une société de TI plaide coupable et s'engage à participer aux activités de promotion de la conformité

OTTAWA, le 24 août 2016 /CNW/ - Une ancienne directrice d'une entreprise de technologies de l'information établie à Ottawa s'est engagée à parler publiquement de son rôle dans un complot relatif à la prestation de services de technologies de l'information à Bibliothèque et Archives Canada.

Mme Linda Graham, anciennement au service de Microtime Inc., a accepté cette condition dans le cadre de son plaidoyer de culpabilité en matière de truquage d'offres. Elle a également été condamnée à une peine de 18 mois avec sursis, à purger en détention à domicile pendant les six premiers mois. De plus, Mme Graham s'est vu imposer une amende de 20 000 dollars et devra effectuer 90 heures de travail communautaire.

C'est la première fois qu'une personne condamnée pour une infraction anticoncurrentielle au Canada contribuera personnellement aux activités de promotion de la conformité du Bureau de la concurrence. Aux termes de son entente de plaidoyer, Mme Graham participera à deux exposés publics avec des employés du Bureau de la concurrence en vue de sensibiliser le public au sujet de la conformité à la Loi sur la concurrence.

Il s'agit du deuxième plaidoyer de culpabilité lié à ce stratagème de truquage des offres impliquant six personnes et une entreprise, Microtime Inc. En 2015, Stephen Forgie, un autre ancien employé de Microtime Inc., a plaidé coupable à des accusations de truquage des offres.

Les faits en bref

• Le Bureau a bénéficié de la coopération d'une partie dans le cadre de son Programme d'immunité, qui, dans certaines conditions, peut offrir l'immunité à la première partie à divulguer une infraction ou à fournir des renseignements menant à la présentation de preuves conduisant au dépôt d'accusations, pourvu qu'elle coopère pleinement tout au long de la procédure.
• La valeur totale des marchés, qui ont été accordés entre avril et septembre 2009, est estimée à 3,5 millions de dollars.
• Une entreprise et une personne font toujours l'objet d'accusations en vertu de la Loi sur la concurrence. Trois personnes ont aussi été accusées en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques pour avoir donné à autrui l'occasion de frauder le gouvernement.
• Le truquage des offres est une infraction grave qui nuit aux entreprises honnêtes, aux consommateurs et aux gouvernements.
• La lutte contre les cartels est une priorité absolue du Bureau, et ce dernier continuera de poursuivre vigoureusement ceux qui participent à des activités collusoires.

Citation

« Les témoignages publics d'individus impliqués dans des cartels constituent une méthode novatrice de promotion de la conformité. Je suis convaincu que Mme Graham, en racontant elle-même sa participation à un stratagème de cartel et son parcours subséquent dans le système de justice pénale, dissuadera d'autres personnes de prendre part à des activités illégales de la sorte. »

Matthew Boswell,
Sous-commissaire principal de la concurrence, Bureau de la concurrence

Renseignements connexes

• Programme d'immunité
• Programme de clémence
• Vidéos sur les cartels et le truquage des offres

Liens connexes

• Accusations criminelles déposées contre une entreprise et six personnes impliquées dans un stratagème de truquage des offres
• Un Ontarien est condamné après avoir plaidé coupable de truquage des offres

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