LAVAL, QC, le 9 janv. 2013 /CNW Telbec/ - La société 9136-3721 Québec inc., une entreprise administrée par Silvana Arrigo, une résidente de Laval, a plaidé coupable aujourd'hui à des accusations d'évasion fiscale devant la Cour du Québec à Laval. La société s'est vu imposer une amende de 33 000 $, ce qui représente 133 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder. En plus de cette amende, 9136-3721 Québec inc. devra payer la totalité de l'impôt dû, ainsi que les intérêts et toutes les pénalités administratives qui s'appliquent.
L'enquête menée par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que 9136-3721 Québec inc. a volontairement contrevenu à la Loi de l'impôt sur le revenu en omettant de déclarer 188 812 $ de revenus de locations commerciales provenant de sociétés immobilières dans ses déclarations de revenus de société pour les années d'imposition 2004 à 2006. De plus, la société a aussi réclamé des dépenses personnelles de son administratrice pour les années d'imposition 2004 à 2006.
Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.
La vaste majorité des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent au complet et à temps. Pour être juste envers eux, l'ARC a mis en place des programmes robustes et efficaces pour identifier les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'elles doivent.
Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.
SOURCE : Agence du revenu du Canada
Kareen Dionne
Porte-parole régionale
Téléphone : 514-283-2226
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