Une formation d'instruction de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Mei-Hui Bobb

VANCOUVER, BC, le 28 déc. 2023 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Mei-Hui Bobb a été tenue par voie électronique, par vidéoconférence, le 12 décembre 2023 à Vancouver, en Colombie-Britannique, devant une formation d'instruction composée de trois membres du comité d'instruction de la section du Pacifique de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

La formation d'instruction a accepté l'entente de règlement, datée du 15 août 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et Mei-Hui Bobb, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à Mei-Hui Bobb :

• une suspension de la capacité d'exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'elle est au service d'un courtier membre de l'OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu'elle est associée à un tel courtier, pendant une période de deux mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d'acceptation de l'entente de règlement, en vertu de l'alinéa 7.4.1.1 c) des Règles visant les courtiers en épargne collective;
• une amende de 28 000 $;
• le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Dans l'entente de règlement, Mei-Hui Bobb a reconnu avoir commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective¹:

(a)                de novembre 2020 à avril 2021, elle a photocopié les pages de signature de formulaires de compte qui avaient été préalablement signés par des clients et a réutilisé ces pages pour remplir sept autres formulaires de compte relatifs à cinq clients, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM);

(b)               de mai 2019 à mars 2021, elle a modifié 18 formulaires de compte relativement à 15 clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par les clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM);

(c)                de novembre 2020 à septembre 2021, elle a obtenu et a eu en sa possession 17 formulaires de compte présignés relativement à 6 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l'ACFM).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. 

Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, l'intimée exerçait ses activités dans la région de Surrey, en Colombie-Britannique.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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^1	Au moment de la conduite visée par la présente procédure, la Règle 2.1.1 de l'ACFM était en vigueur. Celle-ci fait maintenant partie de la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citée dans la présente procédure.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, [email protected]