Une formation d'instruction de l'OCRI accepte l'entente de règlement conclue avec Samantha Cauvier

TORONTO, le 2 janv. 2024 /CNW/ - Une audience de règlement dans l'affaire Samantha Cauvier a eu lieu par vidéoconférence le 12 décembre 2023 à Toronto (Ontario) devant une formation d'instruction de trois membres du comité d'instruction de la section de l'Ontario de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI).

La formation d'instruction a accepté l'entente de règlement, datée du 5 décembre 2023 (l'entente de règlement), conclue entre le personnel de l'OCRI et Samantha Cauvier, entente en vertu de laquelle les sanctions suivantes ont été imposées à l'intimée :

• une amende de 2 500 $;
• le paiement d'une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Dans l'entente de règlement, Samantha Cauvier a reconnu avoir commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective :¹

(a)     de février à juin 2021, l'intimée :

i.     a dit à une cliente d'informer à tort le courtier membre qu'elle était une résidente de l'Ontario,

ii.    a indiqué à tort dans la documentation d'ouverture de compte d'une autre cliente que cette dernière était une résidente de l'Ontario,

ce qui lui a permis de contourner l'interdiction du courtier membre d'exercer des activités dans des provinces où elle n'était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du courtier membre et aux Règles 2.1.1, 2.2.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 2.1.1, 2.2.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l'ACFM);

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¹Au moment de la conduite visée par la présente instance, les Règles 1.1.5, 2.1.1, 2.2.1, 1.1.2 et 2.5.1 de l'ACFM étaient en vigueur. Elles sont maintenant intégrées aux Règles 1.1.5, 2.1.1, 2.2.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective citées dans la présente instance. Le 7 juillet 2022, des modifications apportées à la Règle 1.1.2 de l'ACFM sont entrées en vigueur. Étant donné que les faits visés par la présente instance se sont déroulés avant la modification de cette règle, la version de la Règle 1.1.2 de l'ACFM qui était en vigueur avant le 7 juillet 2022 s'applique à l'instance.

(b)     De février à juin 2021, l'intimée a ouvert un nouveau compte et effectué l'achat de parts de fonds communs de placement pour une cliente qui résidait dans une province où elle n'était pas inscrite, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.1.5, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant les Règles 1.1.5, 2.1.1, 1.1.2 et 2.5.1 des Règles de l'ACFM).

L'entente de règlement se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca. 

Durant la période mentionnée dans l'entente de règlement, Samantha Cauvier exerçait ses activités dans la région de Carleton Place, en Ontario.

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Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRCVM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en placement) et à la section Mise en application du site Web de l'ACFM (procédures disciplinaires liées aux courtiers en épargne collective).

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des sociétés réglementées par l'OCRI (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'OCRI est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 943-4640