Une formation d'instruction de l'OCRI conclut à la conduite fautive d'Adib Khaldi (aussi appelé Deebo) et fixe la date de l'audience sur les sanctions

HALIFAX, NS, le 28 déc. 2023 /CNW/ - Par un avis d'audience daté du 5 octobre 2022 (l'avis d'audience), modifié le 13 septembre 2023 (l'avis d'audience modifié), l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Adib Khaldi (aussi appelé Deebo).

L'audience sur le fond dans cette affaire a eu lieu par vidéoconférence les 26 et 27 septembre, puis le 8 décembre 2023 devant une formation d'instruction de trois membres du comité d'instruction de la section de la Nouvelle-Écosse de l'OCRI. Après avoir reçu la preuve et entendu les observations du personnel de l'OCRI sur la conduite fautive, la formation d'instruction a jugé que les trois allégations énoncées dans l'avis d'audience étaient fondées. En particulier, elle a formulé les conclusions énoncées ci‑après en ce qui concerne la conduite fautive.

Allégation 1 : De juillet 2020 à septembre 2020, l'intimé a exercé des activités liées aux valeurs mobilières sans lien avec le membre en fournissant à des personnes des conseils de placement concernant des titres autres que des parts de fonds communs de placement par l'intermédiaire d'un forum en ligne, en contravention aux Règles 1.1.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l'ACFM.

Allégation 2 : De juillet 2020 à septembre 2020, l'intimé a exercé une activité externe non autorisée en touchant des frais d'abonnement mensuels relativement à un forum en ligne où il donnait des conseils de placement à des personnes, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux règles 1.3, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la règle 2.5.1) de l'ACFM.

Allégation 3 : De mai 2019 à mai 2020 environ, l'intimé a traité pour environ 23 clients des opérations à titre de rachats et d'achats plutôt qu'à titre de substitutions. Ainsi :

a.    soit il a adopté une conduite qui a entraîné un conflit d'intérêts qu'il a omis de déclarer au membre ou qu'il ne s'est pas assuré de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur l'intérêt des clients, en contravention au paragraphe 1.4[1] et à la Règle 2.1.1 des Règles de l'ACFM;

b.    soit il a manqué à son obligation de se conformer aux politiques et procédures du membre relativement au traitement des opérations à titre de substitutions, en contravention aux Règles 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l'ACFM.

La formation d'instruction fournira en temps voulu ses motifs écrits expliquant sa décision relative à la conduite fautive.

Une audience sur les sanctions sera tenue par vidéoconférence devant une formation d'instruction du comité d'instruction de la section de la Nouvelle-Écosse le 15 février 2024, à compter de 11 h (heure de l'Atlantique). L'audience sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection des questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à [email protected] pour obtenir des précisions.

L'avis d'audience modifié se trouve sur le site Web de l'ACFM, à www.mfda.ca.

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Adib Khaldi exerçait ses activités dans la région de Dartmouth, en Nouvelle-Écosse.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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Le 30 juin 2021, la Règle 2.1.4 de l'ACFM a été modifiée pour être conforme aux modifications du Règlement 31-103 liées aux réformes axées sur le client qui sont entrées en vigueur le même jour. Comme la conduite visée par l'entente de règlement est antérieure à la modification de la Règle, toutes les allégations décrites dans le présent avis d'audience qui renvoient à cette Règle se rapportent à la version de la Règle qui était en vigueur entre le 27 février 2006 et le 30 juin 2021.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec : Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, 416 943-4640, [email protected]