Une formation d'instruction de l'OCRI conclut à la responsabilité d'Ann Reid et fixe une date pour l'audience sur les sanctions

TORONTO, le 27 déc. 2023 /CNW/ - À la suite d'une audience disciplinaire tenue les 26 et 27 avril, le 26 juin et le 10 août 2023 à Toronto (Ontario), une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que l'intimée avait adopté une conduite qui contrevenait Règles de l'ACFM.

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction, datés du 13 décembre 2023, en cliquant sur le lien suivant :

Re Reid 2023 OCRI 41

Plus précisément, la formation d'instruction a jugé que l'intimée avait commis les contraventions suivantes :

1. Entre janvier 2016 et septembre 2017, elle a accepté une procuration de la cliente MW, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.3.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l'ACFM.
2. Entre avril 2016 et septembre 2017, elle a accepté de remplir les fonctions d'exécutrice et de fiduciaire de la succession de la cliente MW et, entre mars 2018 et juillet 2020, elle a accepté de remplir les fonctions de coexécutrice et de cofiduciaire de la succession de la cliente MW, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.3.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l'ACFM.
3. Elle a omis de déclarer au membre, ou de régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts de la cliente, les conflits d'intérêts réels ou potentiels qui sont survenus entre elle et la cliente MW lorsqu'elle a pris appris :
   1. 1. entre janvier 2016 et septembre 2017, qu'elle a été ou serait désignée comme fondée de pouvoir pour les biens de la cliente MW;
      2. entre janvier 2016 et septembre 2017, qu'elle a été ou serait désignée comme exécutrice et fiduciaire de la succession de la cliente MW;
      3. entre mars 2018 et juillet 2020, qu'elle était ou serait désignée comme coexécutrice et cofiduciaire de la succession de la cliente MW;
      4. entre janvier 2016 et juillet 2020, qu'elle était ou serait désignée comme bénéficiaire de la succession de la cliente MW,en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.4, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles de l'ACFM.
4. Entre avril 2016 et novembre 2019, elle a fourni des réponses fausses ou trompeuses à des questions sur des formulaires de renseignements sur la conformité qu'elle a soumis au membre, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM.
5. Entre décembre 2019 et janvier 2020, elle a emprunté de l'argent à la cliente ME, ce qui a entraîné un conflit d'intérêts réel ou potentiel qu'elle a omis de déclarer au membre ou qu'elle n'a pas veillé à régler en exerçant un jugement professionnel responsable fondé uniquement sur les intérêts de la cliente, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.1.4, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1) des Règles de l'ACFM. 
6. De janvier 2018 à mai 2018, elle a obtenu et eu en sa possession 18 formulaires de compte présignés relativement à 7 clients et, dans certains cas, a utilisé ces formulaires pour exécuter des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 de l'ACFM.

La formation d'instruction tiendra une audience sur les sanctions.

L'audience sera publique, à moins que la formation d'instruction décide qu'elle doit se dérouler à huis clos. La décision de la formation d'instruction sera rendue publique à www.ocri.ca.

Date de l'audience sur les sanctions : le 5 février 2024, à 15 h (heure de l'Est)

Lieu : Toronto, Ontario (par vidéoconférence)

Les membres du public qui souhaitent obtenir de plus amples renseignements doivent remplir ce questionnaire.

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Ann Reid exerçait ses activités dans les régions de Mississauga et de Toronto, en Ontario.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

https://www.iiroc.ca/investors/know-your-advisor-iiroc-advisor-reportOn peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, [email protected]