Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Donald Gable

CALGARY, AB, le 5 avril 2024 /CNW/ - À la suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 17 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d'instruction de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Donald Gable :

1. 1. 1. a mené des activités liées aux valeurs mobilières qui n'étaient pas exercées pour le compte du courtier membre ou par l'intermédiaire de ce dernier en recommandant, en facilitant ou en exécutant la vente de valeurs mobilières à une personne;
      2. a recommandé à une personne et à une cliente du courtier membre d'investir dans des sociétés et a reçu une rémunération pour ce faire, prenant ainsi part à une entente d'indication de clients à laquelle le courtier membre n'était pas partie;
      3. a manqué à son obligation de déclarer au courtier membre qu'il avait reçu une plainte d'une cliente et a offert à cette dernière un dédommagement pour régler la plainte sans obtenir le consentement écrit préalable du courtier membre.

La formation d'instruction a publié les motifs de sa décision le 22 mars 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Gable 2024 OCRI 41

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à Donald Gable :

1. 1. 1. l'interdiction d'exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu'il est au service d'un courtier membre de l'OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu'il est associé à un tel courtier, pendant une période de 10 ans;
      2. une amende de 36 000 $;
      3. l'obligation, à l'avenir, de se conformer aux politiques et procédures du courtier membre et à l'alinéa 1.4 b) et aux Règles 1.1.1, 2.1.1, 1.1.2 (telle qu'elle se rapporte à la Règle 2.5.1), 2.4.2, 600 et 300 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Donald Gable devra aussi payer une somme de 7 500 $ au titre des frais.

Durant la période mentionnée dans l'avis d'audience, Donald Gable exerçait ses activités dans la région de Calgary, en Alberta.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d'intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l'OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l'OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L'Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des communications et des affaires publiques, [email protected]