Une formation d'instruction de l'OCRI publie les motifs de sa décision dans l'affaire Pollitt & Co.

TORONTO, le 29 nov. 2023 /CNW/ - Par suite d'une audience de règlement qui a eu lieu le 24 octobre 2023, une formation d'instruction de la Division des courtiers en placement de l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a publié les motifs de sa décision d'accepter l'entente de règlement, comprenant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Pollitt & Co. Inc. (Pollitt & Co).

On peut consulter les motifs de la décision de la formation d'instruction, datés du 21 novembre 2023, en cliquant sur le lien suivant : 

Re Pollitt & Co 2023 CIRO 23

Aux termes de cette entente de règlement, Pollitt & Co. a reconnu les contraventions suivantes :

a)      de janvier à décembre 2020, elle a manqué à son obligation d'avoir et de maintenir en tout temps un capital régularisé en fonction du risque supérieur à zéro et n'a pas avisé immédiatement l'OCRI lorsque son capital régularisé en fonction du risque était inférieur à zéro, en contravention à l'article 1 de la Règle 17 des courtiers membres;

b)      de janvier à décembre 2020, elle a manqué à son obligation d'établir et de maintenir des contrôles internes adéquats, contrairement aux énoncés de politique de contrôle interne de la Règle 2600 des courtiers membres et de l'article 2A de la Règle 17 des courtiers membres.

c)       de janvier à décembre 2020, elle a manqué à son obligation de tenir et de maintenir un système adéquat de livres et dossiers, en contravention à l'article 2 de la Règle 17 et à l'article 2 de la Règle 200 des courtiers membres;

d)      de septembre 2018 à novembre 2022, elle a manqué à son obligation de déclarer les renseignements relatifs à toutes les opérations sur les titres de créance, en contravention à la Règle 2800C des courtiers membres et à la Règle 7200 des Règles visant les courtiers en placement (en vigueur le 1^er janvier 2022);

e)      de mai 2021 à janvier 2022, alors qu'elle était classée au niveau 2 du signal précurseur, elle a versé des paiements à un membre du même groupe, sans obtenir le consentement écrit de l'OCRI, en contravention à l'article 3 de la Règle 30 des courtiers membres et à l'article 4135 des Règles visant les courtiers en placement (en vigueur le 1^er janvier 2022).

Dans les motifs de sa décision, la formation d'instruction a confirmé les sanctions imposées à l'intimée. En particulier, Pollitt & Co. doit payer une amende de 175 000 $. Elle a aussi convenu de payer une somme de 15 000 $ au titre des frais.

Pollitt & Co. est un courtier membre de l'OCRI et est assujettie aux conditions qui ont été imposées à sa qualité de membre le 3 février 2023.

Toute l'information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement) et des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) se trouve à la section Affaires disciplinaires du site Web de l'OCRI. 

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés dans des sociétés réglementées par l'OCRI (Division des courtiers en placement) grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d'un courtier en placement, d'un conseiller ou d'un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322. 

L'OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l'interdiction permanente de l'inscription, l'expulsion d'un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l'inscription ou à la qualité de courtier membre.

L'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l'organisme d'autoréglementation pancanadien qui surveille l'ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L'OCRI exerce les fonctions réglementaires qu'exerçaient l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s'occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

SOURCE L’Organisme canadien de règlementation des investissements (OCRI)

Personne-ressource : Joanna Nicholson, Chef des affaires publiques, [email protected], Téléphone : 416 943-4640