Une locataire potentielle, victime de discrimination par un propriétaire, reçoit 10 000 $

TORONTO, le 18 août 2014 /CNW/ - Une jeune femme s'est vu refuser la location d'un appartement parce qu'elle était âgée de moins de 18 ans, un motif illégal en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario. Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a déterminé que Havcare Investments et Mme Carolyn Goodman avaient violé le Code, fabriqué des preuves et tenté de faire mentir un témoin devant la cour. 

Reconnaissant la vulnérabilité évidente de la jeune femme, le tribunal n'a pas révélé son nom, notant qu'elle « avait été pupille de l'État depuis l'âge de 13 ans, qu'elle était sans abri et qu'elle fréquentait toujours l'école secondaire. En outre, elle faisait face à d'importants problèmes personnels, notamment une grossesse. »

Le tribunal a accordé 10 000 $ en dommages et intérêts à la jeune femme pour discrimination et a ordonné à la propriétaire d'engager un expert qui établirait une politique des droits de la personne et formerait le personnel.

« Voilà une importante décision », a affirmé Megan Evans Maxwell, avocate de « A. B. » agissant au nom du Centre for Equality Rights in Accommodation (CERA) et avocate au Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne. « Cette jeune femme a bénéficié d'appuis et était déterminée à faire bouger les choses pour les autres, et c'est pourquoi elle a poursuivi sa lutte », a ajouté Mme Evans Maxwell. 

Le Tribunal des droits de la personne de l'Ontario a déterminé que Mme Goodman (aussi connue sous les noms de Mme Linton ou Krebs) avait « tenté d'influencer un témoin, Mme St. John, afin de l'amener à nier que l'appartement avait été refusé à la demanderesse en raison de son âge. » Le tribunal a aussi conclu que la propriétaire avait « fabriqué des preuves » en témoignant que l'appartement avait été loué à un autre locataire. »  

« Les décisions du tribunal en matière de logement sont rares », remarque Theresa Thornton, directrice générale du CERA. « La plupart des gens ne contestent pas ce type de discrimination, ayant un besoin trop pressant de trouver un logement », poursuit Mme Thornton. 

CERA est la seule organisation au Canada se consacrant à la promotion des droits de la personne et à l'élimination de la discrimination en matière de logement. 

Le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne offre des services d'aide juridique aux personnes, en Ontario, qui ont été victimes de discrimination en vertu du Code des droits de la personne de l'Ontario.

SOURCE : Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne

Pour obtenir de plus amples renseignements ou pour fixer une entrevue :

Theresa Thornton, directrice générale, CERA, 944-0087, poste 2
Jennifer Ramsay, Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne, 416-597-4958, 416-522-5931 (cellulaire)