Une loi visant à renforcer la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire reçoit la sanction royale

OTTAWA, le 18 juin 2015 /CNW/ - Pour accroître la sécurité ferroviaire ainsi que l'imputabilité de l'industrie ferroviaire et des transporteurs de pétrole brut envers les Canadiens, l'honorable Lisa Raitt, ministre des Transports, a annoncé aujourd'hui que la Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire avait reçu la sanction royale.   

Cette loi modifie la Loi sur les transports au Canada afin de renforcer le régime de responsabilité et d'indemnisation pour les compagnies de chemin de fer de compétence fédérale. Pour ce faire, la nouvelle loi comprend des exigences particulières en matière d'assurance, ainsi qu'un fonds d'indemnisation complémentaire financé par des redevances imposées aux transporteurs de pétrole brut. La nouvelle loi modifie aussi la Loi sur la sécurité ferroviaire afin de favoriser un meilleur échange d'information et d'augmenter les pouvoirs de surveillance du ministre et des inspecteurs de Transports Canada.

Le nouveau régime de responsabilité et d'indemnisation au titre de la Loi sur les transports au Canada entrera en vigueur d'ici un an. Ce régime concorde avec les mises à jour que fait le gouvernement du Canada aux régimes de responsabilité et d'indemnisation des autres secteurs du transport, comme c'est le cas pour les navires-citernes et les oléoducs. Le nouveau régime repose sur le principe du pollueur-payeur et fait porter aux compagnies de chemin de fer et aux transporteurs la responsabilité de payer les coûts que peut entraîner un accident. Ce principe protège les contribuables et les collectivités, car il garantit les ressources nécessaires à l'indemnisation des victimes et à la dépollution de l'environnement.  

Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire sont entrées en vigueur aujourd'hui, au moment de la sanction royale.

Les faits en bref

• Les compagnies de chemin de fer fédérales doivent obtenir et maintenir des niveaux minimaux d'assurance prescrits par la loi en fonction du type et du volume de marchandises dangereuses qu'elles transportent. Ces assurances varient d'une valeur de 25 millions à 1 milliard de dollars.
• Un fonds complémentaire financé par les transporteurs servira à indemniser les victimes et à payer les coûts de la dépollution de l'environnement si un accident ferroviaire mettant en cause du pétrole brut entraîne des coûts qui excèdent le montant de l'assurance d'une compagnie. Les compagnies devront verser une redevance de 1,65 $ par tonne de pétrole brut transportée par train.
• Les modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire augmentent les pouvoirs du ministre et des inspecteurs. Ces derniers seront ainsi en mesure d'ordonner aux compagnies de chemin de fer et à d'autres parties de prendre des mesures particulières ou de cesser une activité afin de préserver la sécurité des chemins de fer.

Citation

« Je suis très heureuse de voir que ces modifications importantes entrent en vigueur. Le fait de resserrer les normes de sécurité et d'imputabilité en matière ferroviaire est un excellent exemple des moyens que prend le gouvernement du Canada pour protéger les contribuables et la population le long des corridors ferroviaires de notre pays. »

L'honorable Lisa Raitt
Ministre des Transports

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SOURCE Transports Canada

Zach Segal, Attaché de presse, Cabinet de l'honorable Lisa Raitt, Ministre des Transports, Ottawa, 613-991-0700; Relations avec les médias, Transports Canada, Ottawa, 613-993-0055