Une nouvelle loi sur la formation continue des juges renforcera la confiance des survivantes d'agressions sexuelles dans le système de justice pénale English

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Department of Justice Canada

07 mai, 2021, 12:26 ET

OTTAWA, ON, le 7 mai 2021 /CNW/ - Hier, dans le cadre de l'engagement qu'a pris le gouvernement du Canada d'accroître la confiance dans le système de justice pénale, en particulier chez les survivantes d'agressions sexuelles, des modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur. Ces modifications rappellent l'engagement de notre gouvernement à promouvoir un système de justice dans lequel les affaires d'agression sexuelle sont tranchées équitablement, sans l'influence de mythes et de stéréotypes, et qui traite les survivantes avec dignité et compassion.

Les modifications apportées à la Loi sur les juges font en sorte que, pour être admissibles à une nomination à une cour supérieure provinciale, les candidats doivent accepter de participer à de la formation continue sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles et au contexte social, ce qui comprend le racisme et la discrimination systémiques. Le contexte social est influencé par des facteurs sociétaux tels que le genre, la race, l'ethnicité, la religion, la culture, l'orientation sexuelle, les capacités mentales ou physiques différentes, l'âge, le bagage socioéconomique, et la connaissance d'enjeux liés à la violence familiale et à la violence faite aux enfants.

Les modifications au Code criminel font en sorte que les juges sont tenus de fournir des motifs écrits ou d'en consigner au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle. Cela améliorera la transparence dans de telles affaires.

Ces modifications respectent le principe constitutionnel de l'indépendance de la magistrature, qui est essentiel pour que le public ait confiance dans le système judiciaire. Le Conseil canadien de la magistrature énonce les exigences en matière de perfectionnement professionnel des juges des cours supérieures. Il collabore étroitement avec l'Institut national de la magistrature, qui est responsable de la coordination générale de la formation des juges au Canada, en plus d'en être le principal fournisseur. L'indépendance de la magistrature nécessite un contrôle judiciaire quant à la formation des juges, et c'est pourquoi l'Institut national de la magistrature, qui est reconnu à l'échelle internationale pour son travail en matière de formation des juges, fournirait aux juges nouvellement nommés la formation judiciaire qui était mentionnée dans le projet de loi.

Citations

« Nous maintenons notre engagement à lutter contre la violence faite aux femmes, y compris la violence sexuelle. Les survivantes d'agressions sexuelles devraient avoir pleinement confiance dans le système judiciaire. Je tiens à saluer le travail notable que l'organisation judiciaire continue de faire quant à cette importante question. Les modifications aideront à convaincre le public que les juges sont sensibilisés au droit relatif aux agressions sexuelles, et qu'ils ont les compétences et les connaissances nécessaires pour traiter les dossiers d'une manière respectueuse des survivantes d'agressions sexuelles et exempte de mythes et de stéréotypes. Elles aideront également les juges à comprendre le contexte social entourant les affaires dont ils sont saisis ainsi que les facteurs pouvant avoir une incidence sur l'interaction des personnes avec le système de justice. »

L'honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Les modifications ont finalement force de loi. Elles permettront de promouvoir la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles à l'intention des juges nouvellement nommés à une cour supérieure provinciale. Trop peu de survivantes se sentent en confiance pour rompre le mur du silence et seule une fraction de celles qui le font voient leur dénonciation aboutir à une condamnation. Les Canadiens s'attendent à mieux. Cette loi contribuera à garantir que nos systèmes juridiques et judiciaires traitent les survivantes d'agressions sexuelles avec plus de dignité et de respect. La COVID-19 ne fait que rendre nos efforts plus urgents. Chaque mesure prise par notre gouvernement pour traiter et prévenir la violence sexuelle et la violence fondée sur le sexe est soutenue par les survivantes et leurs familles. Nous vous remercions pour votre courage. Le gouvernement du Canada continuera à travailler pour qu'à l'avenir personne n'ait à dire "moi aussi". »

L'honorable Maryam Monsef, C.P., députée
Ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du Développement économique rural

Faits en bref

  • Ces modifications se fondent sur un ancien projet de loi d'initiative parlementaire qu'avait présenté l'honorable Rona Ambrose, soit le projet de loi C-337, qui a été modifié pour ajouter la formation des juges sur le contexte social, en plus de celle sur les questions liées au droit relatif aux agressions sexuelles. Ce projet de loi a été adopté à l'unanimité à la Chambre des communes, puis modifié par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, mais il n'a pas reçu la sanction royale avant la dissolution de la 42e législature.
  • Le 25 septembre 2020, des modifications à la Loi sur les juges et au Code criminel ont été proposées à la Chambre des communes. Après l'intégration d'amendements faits par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, les modifications sont entrées en vigueur le 6 mai 2021 par suite de la sanction royale.
  • Le Code criminel interdit toute activité sexuelle non consensuelle, donne une définition claire du consentement, détermine à quel moment le consentement ne peut être obtenu, et établit des règles quant à la recevabilité de certains éléments de preuve afin d'éviter qu'ils véhiculent des mythes et des stéréotypes discriminatoires relativement au comportement attendu des survivantes d'agressions sexuelles.
  • L'adoption des modifications améliore la transparence des décisions; le Code criminel exige maintenant des juges qu'ils fournissent des motifs écrits ou qu'ils en consignent au dossier lorsqu'ils sont saisis d'affaires d'agression sexuelle.
  • Dans le budget de 2017, le gouvernement s'est engagé à verser au Conseil canadien de la magistrature 2,7 millions de dollars en cinq ans et 0,5 million de dollars par année par la suite, pour faire en sorte que plus de juges aient accès à un perfectionnement professionnel qui mettra davantage l'accent sur une formation tenant compte d'une approche sexospécifique et des sensibilités culturelles.
  • La formation sur le contexte social est conçue pour sensibiliser les juges et leur transmettre des compétences afin qu'ils s'assurent que toutes les personnes qui se présentent dans la salle d'audience sont traitées avec respect et de manière équitable. Le contexte social comprend le racisme et la discrimination systémiques.

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