Une première : L'Assemblée nationale reconnaît les effets du droit coutumier des Premières Nations

WENDAKE, QC, le 16 juin 2017 /CNW Telbec/ - Après plus de dix ans de travail intensif entre les Premières Nations, les Inuits et le gouvernement québécois, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 113. L'Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) salue l'adoption de la « Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements » portant notamment sur la reconnaisse d'effets juridiques de l'adoption coutumière.

La reconnaissance explicite des effets de l'adoption coutumière dans la législation provinciale est revendiquée depuis fort longtemps par les Premières Nations et les Inuits puisque l'adoption d'enfants selon les coutumes est une réalité culturelle et juridique déjà bien ancrée. Avec la sanction du PL 113, cette réalité sera maintenant reconnue de manière non équivoque aux fins du Code civil et de l'administration publique au Québec. De plus, lorsque la coutume n'emporte pas la création d'une nouvelle filiation pour l'enfant, le Code civil reconnaîtra désormais l'effet du transfert de l'autorité parentale et de la tutelle en vertu des coutumes.

« Il s'agit de la culmination de dix ans d'efforts de la part de ceux et celles qui ont mis à contribution leurs connaissances et leur expertise pour en arriver à ce résultat. J'ai espoir que ce processus collectif servira de fondement afin de progresser dans d'autres aspects de nos relations. Je pense notamment à d'autres aspects traités de manière incomplète par le Groupe de travail sur l'adoption coutumière, dont la reconnaissance, dans la législation du Québec, des effets des coutumes autochtones en ce qui concerne les familles et les enfants de part et d'autre de frontières internationales et interprovinciales qui sont le reflet de notre histoire coloniale », déclare le chef de l'APNQL, Ghislain Picard.

« Les questions qui touchent les familles et les enfants se trouvent au cœur des droits ancestraux et issus de traités et de l'autonomie gouvernementale protégée notamment à l'article 35 de la Constitution canadienne et dans le droit international » a ajouté le chef Picard.

L'adoption coutumière, selon les lois des Nations au Québec, prend plusieurs formes. Il s'agit d'une réalité de droit coutumier et de fait qui se pratique selon des approches, des conditions et des conséquences différentes d'une Nation à une autre.

Depuis longtemps encadrés par les Premières Nations selon leurs lois et en vertu de leurs compétences inhérentes, les effets d'arrangements gouvernant nos familles et nos enfants n'étaient pas reconnus à juste titre par l'État québécois, causant ainsi plusieurs difficultés dans nos relations avec les services administratifs.

« Les effets de l'adoption coutumière sont aujourd'hui enfin reconnus explicitement. Il s'agit d'un pas marquant dans la loi québécoise et dans sa relation avec les premiers peuples », a conclu Ghislain Picard.

De façon plus concrète, la reconnaissance d'effets de l'adoption coutumière aux fins de l'administration québécoise se fera dorénavant par le biais d'autorités compétentes créées par les Premières Nations et les Inuits.

À propos de l'APNQL
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SOURCE Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador

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