Une première requête visant à déclarer provisoirement incapable un élu !

ST-CONSTANT, QC, le 23 avril 2013 /CNW Telbec/ - C'est ce matin que fût déposée la toute première requête visant à déclarer provisoirement incapable un élu municipal par les citoyens de Saint-Rémi représentés par les avocats du Fonds d'aide aux citoyens en matière municipale de la Clinique juridique Juripop.

Rappelons que le maire Lavoie fait face à onze chefs d'accusation au criminel de complot, de fraude et d'abus de confiance. Il aurait notamment utilisé le pouvoir que lui confère son statut de maire afin de s'assurer que des projets soient développés et construits par ses proches et partenaires d'affaires. Le maire aurait aussi modifié des règlements de zonage, manipulé des appels d'offre et contourné des règles d'attribution de contrat au détriment des citoyens de la municipalité. « Dès lors que des accusations importantes sont déposées contre un maire en vertu de geste qu'il a posé en cette qualité, et qu'il risque en vertu de ces accusations deux ans de prison ou plus, l'on peut très certainement croire que l'administration municipale en sera déconsidérée et que la confiance des citoyens en général envers leurs institutions en sera affectée. La nouvelle loi vise expressément le type de situation dans laquelle se trouvent les citoyens de Saint-Rémi et c'est ce que nos avocats iront démontrer au Tribunal », explique Marc-Antoine Cloutier, fondateur et directeur général de la Clinique juridique Juripop.

Cette requête est la première à être déposée depuis l'adoption à l'unanimité par l'Assemblée Nationale de la nouvelle loi permettant de déclarer provisoirement incapable un élu municipal et qui témoigne de la volonté des députés de renforcer l'imputabilité des élus et, ce faisant, de favoriser le lien de confiance de la population envers la démocratique municipale. « Nous partageons l'avis des élus de l'Assemblée nationale à l'effet qu'un maire, qui fait face à des accusations telles que celles qui pèsent contre Michel Lavoie, devrait être relevé de ses fonctions le temps de savoir si il est coupable ou non. On parle ici d'accusations importantes qui sont éminemment liées à sa charge d'élu municipal sans laquelle il n'aurait pu intervenir de la manière dont il est suspecté de l'avoir fait et au détriment de l'intérêt des citoyens de la municipalité », déclare Sylvie Boyer, résidente de St-Rémi et principale requérante.

Soulignons que la Clinique juridique Juripop bénéficie, dans le cadre de ce dossier particulier, de l'aide pro-bono d'un avocat-conseil expert en matière municipale en la personne de Me Jean-François Gagné, associé chez Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés, aux côtés de Me Maude Joyal Legault, directrice des services juridiques de Juripop. Le Fonds d'aide aux citoyens en matière municipal lancé au mois d'octobre 2012 avec la Ligue d'action civique, a pour objectif de venir en aide à des groupes de citoyens qui disposent de recours ou qui doivent se défendre à l'endroit de municipalité, dans l'intérêt public de la population, mais que ne disposent pas des ressources financières nécessaires pour se faire.

La Clinique juridique Juripop est un organisme à but non lucratif en économie sociale qui offre des services juridiques gratuits ou à coût modique aux citoyens non admissible à l'aide juridique mais dans l'impossibilité de payer pour la représentation et la défense de leurs droits.

SOURCE : Clinique juridique Juripop

Charlotte Watson, responsable des communications, Clinique juridique Juripop, T. [phone], Courriel : [email protected], Twitter : @Charlottewats @Juripop