TORONTO, le 2 nov. 2017 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites (BSF), a porté des accusations contre une résidante de Maidstone, en Ontario, pour des infractions prévues par la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Marie Mtanios MOUBARAK, 38 ans, de Maidstone, en Ontario, comparaîtra le 3 novembre 2017 devant la Cour de justice de Brampton, à Brampton, où elle devra répondre d'accusations relatives au processus de mise en faillite.
Mme MOUBARAK est accusée des infractions suivantes :
- Avoir obtenu un crédit par un faux semblant en violation du Code criminel (six chefs d'accusation);
- Avoir employé un document contrefait en violation du Code criminel.
La procédure de mise en faillite est conçue pour les débiteurs honnêtes, mais malchanceux. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose le processus de mise en faillite ou en se livrant à des activités criminelles et frauduleuses. Ce sont les programmes de détection ou les plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite autorisés ou des membres du public qui permettent de relever ces infractions.
Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 39 personnes physiques et quatre personnes morales relativement à 169 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 129 infractions au Code criminel représentant des dettes d'environ 109 millions de dollars.
Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario au 1-800-387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites au 1-877-376-9902 ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1-800-222-8477.
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada
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Sergente Penny Hermann, Relations avec les médias, GRC, Division O, 905-876-9571
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