TORONTO, le 30 mai 2012 /CNW/ - La Section des infractions commerciales de la région du grand Toronto (RGT) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), en collaboration avec l'Unité des enquêtes spéciales du Bureau du surintendant des faillites de l'Ontario, a déposé des accusations contre la personne suivante en vertu d'infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et au Code criminel. Les accusations concernent des allégations de fraude et d'abus de la procédure de mise en faillite.
Rajeswari MANIYARAN, 37 ans, de Toronto, en Ontario, a été accusée le 25 mai 2012 de quatre chefs d'accusation pour fraude de plus de 5 000 $ en violation de l'article 380(1)(a) du Code criminel, pour fraude de moins de 5 000 $ en violation de l'article 380(1)(b) du Code criminel, pour n'avoir pas tenu de livres de compte en violation de l'article 402(1)(c) du Code criminel, pour avoir refusé de répondre complètement et véridiquement à toutes les questions qui lui ont été posées au cours d'un interrogatoire en violation de l'article 198(1)(b) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, pour avoir fait une fausse inscription ou avoir commis sciemment une omission importante dans un état en violation de l'article 198(1)(c) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, pour avoir manqué aux obligations d'un failli en violation de l'article 198(2) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ainsi que de sept chefs d'accusation pour avoir disposé d'un bien en violation de l'article 198(1)(g) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Le Bureau du surintendant des faillites dispose d'unités d'enquêtes spéciales, situées dans les principales villes canadiennes, dont Toronto. Ces unités travaillent avec la GRC de façon intégrée afin de mener des enquêtes sur des faillites frauduleuses. La GRC travaille en étroite collaboration avec le Bureau du surintendant des faillites afin de maintenir l'intégrité du système de mise en faillite et d'insolvabilité en enquêtant sur les personnes et les entreprises qui commettent des fraudes en matière de faillite.
Il est possible de joindre la Section des infractions commerciales de la RGT de la GRC en communiquant avec le Détachement de Toronto-Ouest de la GRC au 1-800-461-9398.
Sergent Richard Rollings
Coordonnateur des relations avec les médias
GRC, Division « O »
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