Une résidente de Bolton accusée de fraude en matière de faillite

BRAMPTON, ON, le 25 juill. 2018 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre une résidente de Bolton, en Ontario, pour des infractions commises lors de sa faillite en 2017.

Anie Mousa, 40 ans, de Bolton, en Ontario, comparaîtra devant la Cour de justice de Brampton, à Brampton, en Ontario, le 27 juillet 2018, où elle devra répondre d'accusations relatives au processus de mise en faillite.

Mousa fait face à six (6) chefs d'accusation pour obtention de crédit par faux semblant, à deux (2) chefs d'accusation pour emploi d'un document contrefait et à un (1) chef d'accusation pour fraude de plus de 5 000 $ en violation du Code criminel du Canada.

La procédure de mise en faillite est conçue pour donner aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux, l'occasion de prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en se livrant à des activités frauduleuses en violation du Code criminel du Canada. Les contrevenants sont identifiés par le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre de ses programmes de détection, ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.

Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 56 personnes physiques, relativement à plus de 186 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 156 infractions au Code criminel, représentant des dettes d'environ 111 millions de dollars.

Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.

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SOURCE Gendarmerie royale du Canada

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