TORONTO, le 25 janv. 2018 /CNW/ - L'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite, qui regroupe la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Bureau du surintendant des faillites, a déposé des accusations contre une résidente de Scarborough pour des infractions commises lors de sa faillite en 2015.
Umathevy Catherine RANJITH, âgée de 61 ans, comparaîtra le 26 janvier 2018 devant la Cour de justice de l'Ontario située à l'ancien hôtel de ville de Toronto, où elle devra faire face à une accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à six (6) accusations pour avoir obtenu du crédit par faux semblant en violation du Code criminel du Canada.
La procédure de mise en faillite est conçue pour donner aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux l'occasion de prendre un nouveau départ. Cependant, dans certains cas, des personnes utilisent abusivement cette procédure en manquant aux obligations que leur impose la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ou en se livrant à des activités frauduleuses en violation du Code criminel du Canada. Les contrevenants sont identifiés par le Bureau du surintendant des faillites, dans le cadre de ses programmes de détection, ou par l'entremise de plaintes déposées par des créanciers, des syndics de faillite ou des membres du public.
Depuis janvier 2014, l'Unité intégrée de contrôle des mises en faillite a porté des accusations contre 43 personnes physiques et quatre personnes morales, relativement à 181 infractions à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et à 137 infractions au Code criminel et représentant des dettes d'environ 109 millions de dollars.
Toute personne détenant des renseignements sur des manœuvres frauduleuses en matière de faillite est priée de communiquer avec la GRC de l'Ontario, au 1 800 387-0020, avec le Bureau du surintendant des faillites, au 1 877 376-9902, ou, de façon anonyme, avec Échec au crime, au 1 800 222-8477.
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SOURCE Gendarmerie royale du Canada
Caporale Louise SAVARD, Relations avec les médias, GRC, GRC, Division « O », 905 876-9709, Courriel : [email protected]
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