Une société minière de la Nouvelle-Écosse reçoit une amende de 125 000 dollars pour avoir contrevenu à la Loi sur les pêches

DARTMOUTH, NS, le 21 févr. 2022 /CNW/ - Les Canadiens reconnaissent la valeur d'un environnement propre et sécuritaire. Les agents de l'autorité d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) veillent à ce que les entreprises et les particuliers respectent les lois et règlements qui relèvent du Ministère et qui protègent l'environnement naturel du Canada.

Le 3 février 2022, Atlantic Mining NS Inc. (anciennement Atlantic Mining NS Corp.) a plaidé coupable à un chef d'accusation d'avoir contrevenu à la Loi sur les pêches devant la Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse. La société a reçu une amende de 125 000 dollars, dont 120 000 dollars seront versés au Fonds pour dommages à l'environnement du gouvernement du Canada, tandis que les 5 000 dollars restants seront versés à la cour. La société s'est également vue imposer une amende de 125 000 dollars en vertu de l'Environment Act de la Nouvelle-Écosse, dont 120 000 dollars seront versés à des organisations autochtones de protection de l'environnement de la province, et les 5 000 dollars restants seront versés à la cour.

En juin 2019, un inspecteur en environnement du ministère de l'Environnement de la Nouvelle-Écosse a informé ECCC de problèmes continus de sédimentation et d'érosion sur le site de la mine Touquoy, près de Middle Musquodoboit, en Nouvelle-Écosse.

Lors de leur enquête, les agents de l'autorité d'ECCC ont déterminé qu'il y a eu sept incidents distincts de rejets non autorisés de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons sur le site de la mine Touquoy en 2018 et en 2019. À la suite de ces incidents, la société n'a pas immédiatement prélevé d'échantillons dans la zone touchée aux fins d'essai de détermination de la létalité aiguë et a omis de rapporter les résultats de tels essais à ECCC, comme l'exige le Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants, pris en application de la Loi sur les pêches.

En plus de l'amende, une ordonnance a été rendue en vertu de l'article 79.2 de la Loi, imposant à la société un certain nombre de mesures pour améliorer ses interventions en cas de futurs incidents. La société est ainsi tenue d'embaucher un expert-conseil qualifié afin d'élaborer et d'offrir au personnel une formation sur la Loi sur les pêches, la prise d'échantillons de surface lors d'interventions en cas d'urgence et d'autres responsabilités liées aux interventions environnementales. La société doit également mettre en œuvre un programme de formation des formateurs, afin de fournir une formation aux entrepreneurs et aux employés sur divers sujets environnementaux. Elle doit aussi s'assurer que des fournitures d'analyse adéquates sont présentes dans tous ses véhicules pouvant se trouver sur le lieu d'éventuels incidents, de sorte que des échantillons aux fins d'essai de détermination de la létalité aiguë soient prélevés au besoin.

Cette condamnation entraînera l'ajout du nom de la société au Registre des contrevenants environnementaux.

ECCC a créé un service d'abonnement gratuit pour aider les Canadiens à rester informés des activités menées par le gouvernement du Canada pour protéger l'environnement naturel.

Faits en bref

• Environnement et Changement climatique Canada est responsable de l'administration et de l'application des dispositions sur la prévention de la pollution de la Loi sur les pêches, qui interdit le rejet de substances nocives dans des eaux où vivent des poissons, ou en quelque autre lieu si le risque existe que le rejet pénètre dans des eaux où vivent des poissons.
• Créé en 1995, le Fonds pour dommages à l'environnement est un programme du gouvernement du Canada géré par ECCC. Le Fonds vise à faire en sorte que les amendes imposées par les tribunaux soient utilisées pour soutenir des projets de remise en état de l'environnement naturel et de conservation des espèces sauvages. Le Fonds reçoit et redirige l'argent provenant des amendes et des règlements imposés par les tribunaux, habituellement en investissant dans les secteurs touchés par les dommages.
• Le Registre des contrevenants environnementaux contient des renseignements sur les condamnations prononcées contre des sociétés qui ont commis des infractions à certaines lois environnementales fédérales.

Liens connexes

• Loi sur les pêches (dispositions relatives à la prévention de la pollution)
  
  
• Règlement sur les effluents des mines de métaux et des mines de diamants
  
  
• Fonds pour dommages à l'environnement 
  
  
• Registre des contrevenants environnementaux
  
  

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SOURCE Environnement et Changement climatique Canada

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