Utilisation d'un contrat non-conforme - L'Académie A.M.S. Hull inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 9 nov. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'Académie A.M.S. Hull inc. a plaidé coupable, le 25 août 2016 à Rouyn-Noranda, à une accusation portée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à payer une amende de 1 290 $.

L'Académie A.M.S. Hull inc., située au 10, rue Noël, à Gatineau, offre des formations en massothérapie. L'Office reprochait à l'entreprise de ne pas avoir respecté une disposition de la LPC en matière de contrats de service à exécution successive relatifs à un enseignement, un entraînement ou une assistance, plus précisément d'avoir utilisé un contrat qui ne respectait pas les exigences de la loi, puisque certains éléments n'y étaient pas indiqués, notamment la date de début des cours et les modalités de paiement. Les faits reprochés remontent à octobre 2014 dans le cadre d'une formation offerte à Rouyn-Noranda.

À propos des cours privés
Que ce soit pour un cours de langue, de yoga, ou pour tout autre service visant à développer, maintenir ou améliorer la santé, l'apparence, l'habileté, les qualités, les connaissances ou les facultés intellectuelles, physiques ou morales d'une personne, la loi impose aux entreprises un encadrement particulier pour mieux protéger le consommateur. Cet encadrement oblige le commerçant à consigner l'entente dans un contrat écrit, et précise les éléments qui doivent obligatoirement faire partie du contrat. Il oblige le commerçant à remettre au consommateur un double du contrat signé, accompagné d'un formulaire de résiliation. La loi encadre aussi les modalités de paiement et, notamment, interdit au commerçant d'exiger un paiement ou un acompte avant le début des cours. Finalement, la loi accorde au consommateur un droit d'annulation et encadre les pénalités qui peuvent s'y rattacher. 

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay 418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254