Véhicules hors route - Le Barreau du Québec réitère sa vive opposition au
régime d'immunité autorisé par la loi

MONTRÉAL, le 3 mars /CNW Telbec/ - Le Barreau du Québec affirme avec vigueur son opposition à une nouvelle prolongation du régime d'immunité contre les poursuites judiciaires prévu par l'article 87.1 de la Loi sur les véhicules hors route qui devait prendre fin le 1er mai 2011. Le Barreau s'est toujours montré critique envers les régimes d'immunité qui ont pour effet de placer des catégories de citoyens à l'abri de poursuites civiles et qui nient à d'autres citoyens leur droit d'exercer un recours judiciaire pour des inconvénients et des préjudices subis. Ainsi, des citoyens qui subissent un préjudice dû au bruit ou à la pollution causé notamment par les motoneiges et les véhicules tout-terrain n'ont pas le droit, selon l'actuelle Loi sur les véhicules hors route, de poursuivre devant les tribunaux les municipalités qui acceptent de laisser passer des véhicules hors route à proximité de leurs résidences, et ils peuvent également se voir privés de recours contre les propriétaires et les conducteurs de ces véhicules.

"Nous vivons dans une société libre et démocratique, et ceci suppose que les citoyens sont tous égaux dans leurs droits et dans leurs recours en justice pour obtenir réparation de préjudices", déclare Me Pierre Chagnon, bâtonnier du Québec. "Le Barreau considère que, dans l'intérêt du public, les règles de responsabilité civile extracontractuelles prévues au Code civil doivent continuer à s'appliquer", ajoute par ailleurs Me Chagnon. Maintes fois formulée, le Barreau réitère sa position alors que l'Assemblée nationale s'apprête à statuer sur l'article 87.1 et que des consultations particulières et des auditions publiques sur le document Vers un développement durable de la pratique sont entendues devant la Commission des transports et de l'environnement.

Le Barreau déplore l'immunité extrêmement large que confère l'article 87.1. Le déséquilibre manifeste entre les droits des uns et des autres qui est formulé dans la Loi sur les véhicules hors route prive non seulement des citoyens de la possibilité de recours judiciaire contre d'autres citoyens ou contre leur municipalité, mais ne prévoit par ailleurs aucun mécanisme d'arbitrage et aucune instance intermédiaire de recours. On se rappellera que c'est en recourant au bâillon que le législateur a fait voter cette loi d'exception, en 2006, qui accordait une immunité de poursuite pendant cinq ans tout en prévoyant une révision après trois ans.

Le Barreau du Québec exposera ses commentaires et ses suggestions devant la Commission des transports de l'Assemblée nationale, le 10 mars prochain.

Pour connaître la position du Barreau : http://www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html

Plus de détails sur l'adoption en 2006 de la Loi sur les véhicules hors route : http://www.barreau.qc.ca/pdf/journal/vol38/200607.pdf

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