Veiller à ce que les agents d'assurance vie de l'Ontario traitent les consommateurs équitablement

L'ARSF émet de nouvelles exigences rigoureuses en matière d'aptitude à obtenir un permis.

TORONTO, le 21 nov. 2023 /CNW/ - Afin de mieux protéger les consommateurs, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a proposé une ligne directrice qui définit clairement les exigences visant à déterminer l'aptitude à détenir un permis d'agent d'assurance vie en Ontario.

L'ARSF veut s'assurer que tous les agents, y compris les sociétés de gestion d'assurance (SGA), possèdent les compétences nécessaires pour détenir un permis et qu'ils se conformeront à la loi, qu'ils traiteront les consommateurs équitablement et qu'ils respecteront toutes les obligations légales et réglementaires.

La ligne directrice proposée constitue une référence permettant aux candidats et aux agents de comprendre comment leur conduite passée et présente peut avoir une incidence sur leur aptitude à détenir un permis d'agent d'assurance. Elle réaffirme également les responsabilités de surveillance des compagnies d'assurance vie.

« Nous agissons pour faire en sorte que les particuliers et les familles sont traités équitablement et obtiennent une assurance vie adaptée à leurs besoins actuels et futurs », déclare Huston Loke, vice-président directeur de la surveillance des pratiques de l'industrie à l'ARSF. « Nous avons constaté des pratiques troublantes dans le secteur de l'assurance vie, et nous croyons que cette ligne directrice contribuera à améliorer la conduite des professionnels à qui les Ontariennes et les Ontariens font confiance pour leur fournir des conseils judicieux en matière d'assurance vie. »

Plan d'action en six points de l'ARSF

L'ARSF publie cette proposition de ligne directrice dans le cadre de son plan d'action en six points visant à corriger des pratiques commerciales inappropriées dans le secteur de l'assurance vie. Les examens de surveillance de l'ARSF ont permis de découvrir des lacunes et un manque de clarté quant aux responsabilités et aux rôles partagés entre les assureurs, les SGA et les agents indépendants, notamment un manque de formation et de supervision des agents, la vente de produits inadaptés et des modèles de recrutement et de rémunération des agents pouvant mener à un traitement inéquitable des consommateurs.

Le plan d'action en six points établit une approche renforcée de la supervision du secteur, un nouveau cadre réglementaire, une orientation pour le secteur, l'application de la loi, la protection des dénonciateurs et une campagne d'éducation des consommateurs.

L'ARSF continue d'agir pour renforcer le cadre réglementaire visant les SGA et d'autres intermédiaires qui distribuent des produits d'assurance vie. Ces mesures incluent notamment, sans s'y limiter, la mise en œuvre d'une nouvelle Règle proposée qui introduira de nouvelles exigences et responsabilités se rapportant à l'élaboration de systèmes de surveillance de la conformité et à la supervision de la conduite des agents d'assurance vie. L'ARSF prévoit tenir des consultations sur l'ébauche de la Règle au cours des mois à venir. En outre, les intervenants ont directement indiqué à l'ARSF que des options supplémentaires devraient être envisagées pour renforcer le cadre réglementaire. Par exemple, certains intervenants ont suggéré la création d'une nouvelle catégorie d'octroi de permis avec des exigences et des obligations précises.

Obtenir l'avis du public

L'ARSF a à cœur de s'assurer que les consommateurs et les membres du secteur comprennent cette proposition de ligne directrice. C'est pourquoi nous demandons aux membres du public de se joindre à nous en direct en ligne pour un aperçu de la publication et une période de questions interactive. Nous communiquerons la date sous peu.

Pour examiner la ligne directrice proposée et transmettre vos commentaires, veuillez visiter le site Web de l'ARSF. La période de consultation est maintenant en cours et se terminera le 9 février 2024.

En savoir plus

L'ARSF continue de travailler au nom de l'ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l'équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Liens

• Consultation sur la ligne directrice sur l'aptitude d'un agent d'assurance vie et d'une SGA à obtenir un permis
• Examens thématiques des agents d'assurance vie : SGA ayant un modèle de recrutement par paliers (Octobre 2023)
• Pratiques observées dans la distribution et la vente d'assurance vie universelle (Octobre 2023)
• Consulter les mesures d'application connexes

RENSEIGNEMENTS POUR LES MÉDIAS :

Russ Courtney
Chef des relations avec les médias
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SOURCE L'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers