Vente d'automobiles d'occasion - Automobiles usagées Gilles David et son président plaident coupable

QUÉBEC, le 16 avril 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce qu'Automobiles usagées Gilles David (9223-4913 Québec inc.) et son président ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ces infractions ont été constatées en octobre 2010.

M. Gildard David, président de l'entreprise dont l'établissement est situé au 1651, rue Denault, à Sherbrooke, devra payer des amendes totalisant 744 $ pour avoir omis d'apposer l'étiquette prescrite par la loi sur une automobile d'occasion qu'il offrait en vente ou en location à long terme. Le commerce s'est vu imposer des amendes globales de 2 010 $ pour les mêmes infractions.

La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile offerte en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Elle doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule ainsi que les caractéristiques de la garantie. L'étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu'il a l'automobile en sa possession. Enfin, le commerçant doit fournir à l'acquéreur du véhicule d'occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.

Ces renseignements ont l'avantage de permettre aux consommateurs de comparer les automobiles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Ils les aident à magasiner à leur gré le véhicule de leur choix. De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes renseignements et l'on s'assure ainsi que le vendeur ne puisse pas les modifier à sa guise d'un consommateur à l'autre.

Le site Web de l'Office : un outil d'information incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source :
Service des communications et de l'éducation

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Jean Jacques Préaux
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