Vente d'automobiles d'occasion - Un associé des Entreprises Damar déclaré coupable

QUÉBEC, le 13 mars 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Marc Arthur Jean, un des associés de Les Entreprises Damar, connue sous le nom de Autoclip.ca, un commerce d'automobiles d'occasion, a été déclaré coupable par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur et à son règlement d'application. Celles-ci ont été constatées en septembre 2011.

M. Jean, dont l'établissement est situé au 1371, avenue de Valleyfield, à Laval, devra payer des amendes totalisant 850 $ pour ne pas avoir annexé au contrat de vente d'une automobile d'occasion l'étiquette prescrite par la loi sur une automobile d'occasion qu'il offrait en vente ou en location à long terme. De plus, il aurait inclus dans un contrat une stipulation interdite visant à exclure la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la loi.

La loi impose aux commerçants d'automobiles d'occasion l'obligation d'apposer une étiquette sur chaque automobile offerte en vente ou en location à long terme. Cette étiquette doit être placée de façon à pouvoir être lue en entier de l'extérieur de l'automobile. Elle doit notamment contenir les éléments suivants : le prix de l'automobile, le kilométrage indiqué à l'odomètre ou le kilométrage effectivement parcouru s'il est différent, l'année de fabrication, l'utilisation préalable du véhicule ainsi que les caractéristiques de la garantie. L'étiquette doit aussi spécifier les réparations effectuées par le commerçant depuis qu'il a l'automobile en sa possession. Enfin, le commerçant doit fournir à l'acquéreur du véhicule d'occasion, sur demande, le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire.

Ces renseignements ont l'avantage de permettre aux consommateurs de comparer les automobiles sans nécessiter l'intervention d'un vendeur. Ils les aident à magasiner à leur gré le véhicule de leur choix. De plus, tous les consommateurs ont accès aux mêmes renseignements et l'on s'assure ainsi que le vendeur ne puisse pas les modifier à sa guise d'un consommateur à l'autre.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation

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