Vente de « plans d'entretien » de thermopompes - Services et Entretiens J.H.G. inc. déclarée coupable
QUÉBEC, le 6 févr. 2018 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Services et Entretiens J.H.G. inc. et son président, M. Daniel Blouin, ont été déclarés coupables par le tribunal, le 19 mars et le 16 juin 2014 à Saint-Jérôme, le 27 mars 2014 à Joliette, le 10 septembre 2014 à Laval, le 10 mars 2015 à Gatineau et le 9 avril 2015 à Saint-Jean-sur-Richelieu, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise s'est vu imposer des amendes totales de 68 820 $ et son président, de 23 912 $. Une représentante a pour sa part plaidé coupable à des accusations portées en vertu de la LPC, le 18 septembre 2014 à Saint-Jean-sur-Richelieu, et s'est vu imposer une amende de 1 648 $.
Services et Entretiens J.H.G. inc. sollicitait des rendez-vous en prétendant faussement représenter le fabricant de la thermopompe installée chez le consommateur et en affirmant qu'une inspection était nécessaire. L'Office reprochait à l'entreprise, à son président et à sa représentante d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis. Il leur reprochait aussi de ne pas avoir utilisé des contrats conformes en omettant entre autres d'indiquer au consommateur qu'il bénéficie d'un droit d'annuler le contrat, à sa seule discrétion, dans les 10 jours suivant la réception du double du contrat, le tout en contravention aux dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant. L'entreprise et son président ont également été condamnés pour avoir prétexté un motif pour solliciter la vente de contrats d'entretien de thermopompes, pour avoir faussement prétendu être affiliés au fabricant de l'appareil et pour avoir fait des représentations fausses ou trompeuses, notamment en affirmant que le fabricant de l'appareil n'honorerait plus sa garantie si un entretien annuel n'était pas fait. Les infractions ont été commises entre octobre 2012 et février 2013.
Services et Entretiens J.H.G. inc. était située au 219, rue Alphonse-Desjardins, à Salaberry-de-Valleyfield.
À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation
Encore aujourd'hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants d'appareils de chauffage qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d'économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!
Dans tous les cas, demandez d'autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l'entreprise avec laquelle vous songez à signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant et son dossier à l'Office contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?
Lorsque la vente d'un appareil de chauffage ou de climatisation, d'un service d'entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d'un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.
Malgré ce droit de résolution, l'Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l'inverse.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : Service des communications et de l'éducation |
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| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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