Vente de contrat de garantie supplémentaire sans permis - Auto Publique de Laval et son président plaident coupables

QUÉBEC, le 17 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce qu'Auto Publique (9178-0940 Québec inc.) et son président, M. Claude Dupéré, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a reçu des amendes totales de 2 510 $ et  M. Dupéré, des amendes globales de 1 270 $.

Infractions reprochées
L'Office reprochait à l'entreprise située au 2354, boulevard Curé-Labelle à Laval d'avoir offert ou conclu des contrats de garantie supplémentaire relatifs à une automobile sans être titulaire du permis requis par la loi. Les infractions ont été constatées entre septembre 2009 et janvier 2011. Le jugement a été rendu en octobre 2014.

En 2007, M. Dupéré, alors administrateur d'Auto Publique II inc., avait reçu des amendes de 2 110 $ pour des infractions identiques.

Il est important de ne pas confondre les entreprises 9178-0940 Québec inc. et 9010-1635 Québec inc., faisant toutes deux affaire sous le nom d'Auto Publique. L'entreprise visée par ces accusations est celle située dans la région de Laval.

Des dispositions qui vous protègent
La loi impose certaines obligations à un commerçant qui offre ou conclut des contrats de garantie supplémentaire relatifs à une automobile ou à une motocyclette. En plus de verser des droits, le commerçant (ou son représentant) doit verser un cautionnement visant à assurer le respect de la loi et de ses obligations.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643‑1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation ; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643‑1484, poste 2254