Vente et entretien d'extincteurs - Accessoires Incendie résidentiel Protech - le propriétaire et un représentant : coupables

QUÉBEC, le 9 octobre 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Daniel Simms, faisant affaire sous le nom d'Accessoires Incendie résidentiel Protech, a plaidé coupable à des accusations portées contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. En outre, il a été déclaré coupable par le tribunal d'infractions à la même loi.

Le propriétaire de l'entreprise spécialisée dans la vente d'extincteurs a reçu des amendes totalisant 2 300 $ pour ne pas avoir été titulaire du permis de commerçant itinérant requis par la loi et pour ne pas avoir remis au consommateur l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution. L'Office lui reprochait également d'avoir perçu un paiement partiel ou total du consommateur avant l'expiration du délai de résolution prévu par la loi. M. Simms, qui fait affaire au 4, chemin du Barrage, à Lac-Beauport, a commis ces infractions entre décembre 2008 et février 2009.

D'autre part, le représentant de l'entreprise a été déclaré coupable par le tribunal des mêmes infractions. Il a reçu des amendes globales de 2 530 $ pour avoir commis des infractions durant la même période.

Permis et licence obligatoires
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, l'« Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254