Vente et installation d'appareils de chauffage et de climatisation - HP Climatisation-Chauffage inc., son président et des représentants : coupables

QUÉBEC, le 23 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que HP Climatisation-Chauffage inc., faisant la vente et l'installation d'appareils de chauffage et de climatisation, son président et trois représentants ont récemment fait face aux accusations portées contre eux en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Ainsi, un total de 34 292 $ en amendes a été imposé par le tribunal dans ces causes.

Les infractions reprochées par l'Office à l'entreprise, à son président et aux représentants consistaient principalement à avoir fait de fausses représentations en faisant croire que le contrat signé par les consommateurs n'était qu'une demande de subvention ou encore une demande de financement. L'Office leur reprochait aussi d'avoir faussement prétendu être agréés par le gouvernement fédéral. De plus, ils ont prétexté faussement l'existence d'un programme de subvention pour mousser leurs ventes. D'autres infractions touchaient la conformité du contrat requis par les dispositions de la loi concernant la vente par commerce itinérant. Par ailleurs, ils ont aussi perçu des paiements avant l'expiration du délai de résolution de dix jours et ils n'ont pas restitué aux consommateurs ce qu'ils avaient reçu de ceux-ci à titre de paiement.

Pour avoir commis ces infractions entre juillet 2011 et avril 2012, l'entreprise devra payer des amendes globales de 22 528 $. Pour sa part, le président a été condamné à des amendes totales de 7 824 $. Les représentants se sont vu imposer des amendes totalisant 3 940 $.

L'entreprise, dont le siège est situé au 315, rue Maisonneuve, à Saint-Jean-sur-Richelieu, exploite aussi un établissement situé au 1358, boulevard Marie-Victorin, à Longueuil.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
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SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254