Vente itinérante - Yan Cadorette, faisant affaire sous le nom des Spécialistes de l'extincteur, plaide coupable

QUÉBEC, le 13 févr. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que M. Yan Cadorette, faisant affaire sous le nom des Spécialistes de l'extincteur, a plaidé coupable à des accusations portées contre lui en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Le propriétaire de l'entreprise spécialisée dans la vente et l'entretien d'extincteurs faisait affaire au 339, rue Caron, à Québec.

M. Cadorette a reçu une amende de 2 182 $ pour les infractions suivantes : ne pas avoir été titulaire du permis de commerçant itinérant requis par la loi, ne pas avoir utilisé un contrat conforme et ne pas avoir remis au consommateur l'énoncé des droits et le formulaire de résolution. De plus, l'Office lui reprochait d'avoir déclaré détenir un permis de commerce itinérant qui n'était pas le sien, dans le but de tromper les consommateurs. Les infractions ont été commises en février 2012. Le jugement a été prononcé en novembre 2014.

Permis obligatoire
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre un exemplaire dûment signé au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y trouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. Le contrat doit également préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un exemplaire du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à ce contrat. Cet énoncé prévoit, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

SOURCE Office de la protection du consommateur

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