Vente itinérante d'aliments congelés - Les Aliments M. Qualité inc. plaide coupable

QUÉBEC, le 12 mai 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Aliments M. Qualité inc., a reconnu sa culpabilité à des infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

L'Office reprochait à l'entreprise de ne pas utiliser un contrat conforme aux dispositions de la loi en matière de commerce itinérant. Elle a notamment omis d'y annexer l'Énoncé des droits et le formulaire de résolution. Les faits reprochés remontent à octobre 2012, dans le district judiciaire de Chicoutimi. Les Aliments M. Qualité inc. a reconnu sa culpabilité à ces infractions et a été condamnée par le tribunal, le 20 janvier 2015, à des amendes totales de 2 514 $. Les Aliments M. Qualité inc. est une entreprise de vente de produits alimentaires située au 725, rue Halpern, à Dorval.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées personnelles complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service, le montant de chacun des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254