Vente itinérante de fenêtres et de thermopompes - Les Habitations Génèse, son président et ses représentants : coupables

QUÉBEC, le 10 juill. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Les Habitations Génèse inc., de Longueuil, a été déclarée coupable de huit chefs d'accusation et a plaidé coupable à trois chefs, pour des infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise a été condamnée à des amendes totales de 15 530 $ par le tribunal, lors de décisions rendues en 2014 dans les districts judiciaires de Longueuil, Trois-Rivières et Joliette. Son président a pour sa part plaidé coupable à six chefs d'accusation et a été condamné à un total de 2 376 $ d'amendes. Trois représentants ont également plaidé coupables et ont reçu respectivement 3 864 $, 1 822 $ et 620 $ d'amendes.

Les poursuites concluaient une enquête qui faisait suite à plusieurs plaintes de consommateurs contre cette entreprise spécialisée en chauffage. L'Office reprochait à l'entreprise, Les Habitations Génèse inc., à son président et à ses représentants d'avoir fait, en mars, mai, juin, septembre et décembre 2011, de la vente itinérante sans avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de le résoudre. L'entreprise, de même  que deux représentants, ont aussi été trouvés coupables d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses. Finalement, lors d'un dernier procès à Granby, le 27 mars 2015, un des représentants a plaidé coupable d'avoir fait de la vente itinérante sans détenir le permis de l'Office requis par la Loi sur la protection du consommateur.

L'entreprise, Les Habitations Génèse inc., dont l'établissement était situé au 1346, Chemin Chambly, à Longueuil, faisait de la vente itinérante dans plusieurs régions du Québec pour proposer des contrats de remplacement de fenêtres ou d'installation d'une thermopompe.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées personnelles complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service, le montant de chacun des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable

Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254