Vente itinérante de systèmes d'alarme - Clic sécurité déclarée coupable

QUÉBEC, le 13 mai 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Mme Maryse Ouellet, faisant affaire sous le nom Clic sécurité, de Montréal, a été déclarée coupable par le tribunal, le 23 janvier 2015, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Elle a été condamnée à des amendes totales de 3 050 $.

L'Office reprochait à Mme Ouellet d'avoir, en décembre 2010, fait de la vente itinérante sans permis, d'avoir perçu un paiement avant la fin du délai de résolution du contrat prévu à la loi, de ne pas avoir utilisé un contrat conforme, d'avoir mis au contrat une stipulation illégale de reconduction, d'avoir fait une fausse représentation et finalement, d'avoir exigé d'un consommateur une indemnité de résiliation supérieure à celle permise par la loi, le tout en contravention aux dispositions en matière de commerce itinérant et en matière de contrat à exécution successive de service fourni à distance. L'entreprise était située au 6877, 24^e Avenue, à Montréal.

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées personnelles complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service, le montant de chacun des droits exigibles en vertu d'une loi fédérale ou provinciale et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source : Service des communications et de l'éducation

Pour renseignements : Charles Tanguay
418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254