Vente itinérante de systèmes de chauffage - Uni vert confort inc., ses dirigeants et un représentant plaident coupables

QUÉBEC, le 27 mars 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Uni vert confort inc., deux de ses dirigeants et un de ses représentants ont plaidé coupables, en 2013 et en 2014, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Un second représentant a été déclaré coupable par le tribunal en juin 2014.

L'entreprise, spécialisée dans la vente de systèmes de chauffage, avait un établissement au 12053, boul. Laurentien, à Montréal. En septembre 2013, ainsi qu'en janvier, février et juin 2014, Uni vert confort a plaidé coupable à treize chefs d'accusation, soit d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis par la Loi sur la protection du consommateur, d'avoir utilisé des contrats non conformes, d'avoir perçu de ses clients un paiement avant l'expiration du délai de résolution et d'avoir prétexté un motif pour faire de la sollicitation. L'entreprise a ainsi reçu des amendes totalisant 17 550 $.

Son président, M. Pierre Benoît, a également reconnu sa culpabilité à six chefs d'accusation semblables et a reçu 2 942 $ d'amendes; une ancienne présidente, M^me Sylvie Thibault, a plaidé coupable à deux accusations d'avoir utilisé des contrats non conformes. Elle a reçu 754 $ d'amendes; un représentant, M. Jean Péloquin, a plaidé coupable à neuf chefs d'accusation, dont le dernier en novembre 2014, soit d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis par la loi, d'avoir utilisé des contrats non conformes et d'avoir perçu de ses clients un paiement avant l'expiration du délai de résolution. Il est condamné à payer 3 388 $ d'amendes. Finalement, un autre représentant, M. Serge Blouin, reçoit une amende de 444 $ après avoir été déclaré coupable d'avoir fait de la vente itinérante sans être titulaire du permis requis par la loi.

L'enquête de l'Office faisait suite à des plaintes de consommateurs insatisfaits des divers systèmes qu'ils avaient achetés : thermopompes, purificateurs d'air, « récupérateurs d'ampérage », etc. Les infractions ont été commises en 2010 et en 2011, dans les districts judiciaires de Montréal, Longueuil, Joliette, Sherbrooke et Granby. L'entreprise a depuis fermé ses portes. 

Permis et licence obligatoires

Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne  assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double de celui-ci.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » devra être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay  418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254