Vente itinérante de systèmes de traitement de l'air - Cuisines 3M 2002 inc. et son vice-président déclarés coupables

QUÉBEC, le 22 oct. 2014 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Gestion corporative des manufacturiers, faisant affaire sous le nom de Cuisines 3M 2002 inc., et son vice-président ont été déclarés coupables par le tribunal d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur.

Pour avoir commis ces infractions entre novembre 2008 et février 2009, l'entreprise devra payer des amendes globales de 32 540 $. Pour sa part, le vice-président a été condamné à des amendes totales de 10 960 $.

L'entreprise, dont le siège est situé au 133, rue Beaubien Ouest, à Montréal, avait faussement prétexté un motif, soit l'inspection d'une thermopompe, afin de faciliter la signature d'un contrat d'entretien pour celle-ci. L'Office lui reprochait également d'avoir fait de fausses représentations en mentionnant au consommateur qu'il perdrait la garantie du fabricant de son appareil s'il n'achetait pas le contrat d'entretien proposé par l'entreprise.

De plus, l'entreprise ne détenait pas le permis de commerce itinérant requis par la loi et n'utilisait pas un contrat conforme aux dispositions de celle-ci.

Les mêmes reproches de l'Office s'adressaient au vice-président de l'entreprise.

Permis obligatoire
Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent une protection financière aux consommateurs en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Obligations des commerçants itinérants
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et en remettre une copie dûment signée au consommateur. Ce contrat contient, entre autres mentions prescrites par la loi, les renseignements suivants : le numéro du permis du commerçant itinérant, les noms et adresses des deux parties ainsi que les coordonnées complètes du représentant du commerçant qui signe le contrat. On doit aussi y retrouver la description de l'objet du contrat, la date de la signature ainsi que l'adresse où il est signé, le prix de chaque bien ou service et le total des sommes à débourser par le consommateur. De même, le contrat doit préciser la faculté accordée au consommateur de résoudre (annuler) à sa seule discrétion et sans frais le contrat dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à ce contrat. Cet énoncé stipule, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant la version entièrement renouvelée du site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Le site comprend davantage d'outils, de conseils et de solutions pour informer et soutenir les consommateurs et les commerçants du Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

SOURCE : Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Jean Jacques Préaux, 418 643-1484, poste 2254