Vente itinérante de thermopompes - Gestion pro conseil inc. déclarée coupable
QUÉBEC, le 19 juill. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Gestion pro conseil inc. a été déclarée coupable par le tribunal, le 25 février 2016 à Longueuil, d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise et l'un de ses représentants, M. Sylvain Bohémier, ont également été déclarés coupables d'infractions à la LPC le 8 avril 2016 à Gatineau, le 31 octobre 2016 à Laval et le 26 mai 2017 à Saint-Jérôme. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totalisant 35 420 $ et M. Bohémier, 3 546 $.
Gestion pro conseil inc. et son représentant proposaient à leurs clients des thermopompes et des services d'entretien d'appareil de chauffage. L'Office reprochait à l'entreprise et à son représentant d'avoir fait du commerce itinérant sans détenir le permis requis et sans utiliser des contrats conformes, ainsi que d'avoir omis d'annexer au contrat l'Énoncé des droits de résolution et le Formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant. Gestion pro conseil inc. a également été condamnée pour avoir sollicité des clients en prétextant une inspection gratuite du système de chauffage et pour avoir perçu le paiement total d'un contrat avant l'expiration du délai de 10 jours accordé au consommateur pour l'annuler. Finalement, l'entreprise et son représentant ont été trouvés coupables d'avoir fait de fausses représentations, en prétendant représenter le fabricant de l'appareil de leur client. Les infractions ont été commises entre novembre 2013 et novembre 2014.
L'établissement principal de l'entreprise est situé au 1220, boulevard Provencher, à Brossard.
À propos des commerçants itinérants en chauffage et climatisation
Encore aujourd'hui, des consommateurs sont sollicités par des commerçants itinérants d'appareils de chauffage qui utilisent des prétextes pour obtenir un rendez-vous et qui font des promesses d'économie souvent trop belles pour être vraies. Si vous êtes du nombre, méfiez-vous!
Dans tous les cas, demandez d'autres avis, comparez les prix et faites des vérifications au sujet de l'entreprise avec laquelle vous songez à signer un contrat important : A-t-elle la licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec pour effectuer les travaux? A-t-elle son permis de commerçant itinérant et son dossier à l'Office contient-il autre chose? Y a-t-il des jugements inscrits contre elle sur le site jugements.qc.ca? A-t-elle de bonnes références?
Lorsque la vente d'un appareil de chauffage, d'un service d'entretien ou de travaux de rénovation est effectuée au domicile du consommateur sans que ce dernier ait demandé expressément au commerçant de se présenter chez lui, le client dispose d'un délai de 10 jours pour résoudre le contrat. Ce délai peut être porté à un an si le commerçant itinérant a négligé certaines des obligations que lui impose la loi. De plus, le droit de résolution peut s'exercer même si le commerçant a déjà procédé aux travaux ou à l'installation de l'appareil.
Malgré ce droit de résolution, l'Office recommande aux consommateurs de ne jamais signer ce type de contrat le jour même, mais plutôt de prendre le temps de réfléchir, de vérifier et de comparer. Il est toujours plus facile de dire non, quitte à dire oui plus tard, que de faire l'inverse.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation en visitant le site Web de l'Office. Le site comprend notamment l'outil Se renseigner sur un commerçant, des conseils et des renseignements utiles pour soutenir les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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