Vente itinérante de thermopompes - Groupe CC, son administrateur et ses représentants : coupables

QUÉBEC, le 22 oct. 2015 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que Groupe CC, faisant également affaire sous le nom de XTreme Énergie Chauffage Climatisation (9121-1920 Québec inc.) de Longueuil a été déclaré coupable de douze infractions à la Loi sur la protection du consommateur. L'entreprise, spécialisée en chauffage, a été condamnée par le tribunal à des amendes totales de 28 060 $ lors de décisions rendues en 2012 et en 2015 dans les districts judiciaires de Saint-Hyacinthe et d'Iberville. Son administrateur a pour sa part plaidé coupable à trois chefs d'accusation et a été déclaré coupable de sept autres infractions, ce qui lui a valu un total de 8 420 $ d'amendes. Trois représentants ont également été reconnus coupables et ont reçu des amendes de 9 180 $, 1 690 $ et 1 050 $.

L'entreprise était située au 600, boul. Sainte-Foy, à Longueuil. L'Office lui reprochait de ne pas avoir respecté l'engagement volontaire qu'elle avait signé le 25 octobre 2007 et dans lequel elle s'engageait à modifier certaines de ses pratiques commerciales. L'entreprise et ses représentants ont notamment fait des représentations trompeuses au sujet du rendement des thermopompes qu'ils vendaient et ont conclu des contrats de vente itinérante sans avoir utilisé un contrat conforme et en omettant de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de le résoudre.  

À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un vendeur itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.

Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.

En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.

Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.

Source :	Service des communications et de l'éducation
Pour renseignements :	Charles Tanguay
	418 643-1484, poste 2254

SOURCE Office de la protection du consommateur

Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254