Vente itinérante de thermopompes - Groupe Réno Habitat inc., sa présidente et trois de ses représentants plaident coupables
QUÉBEC, le 19 déc. 2016 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Groupe Réno Habitat inc., sa présidente, Mme Françoise Jean-Denis, et trois de ses représentants, MM. Yvon Béland, Mirko Guida et Bob Clark, ont plaidé coupables à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur le 9 novembre 2016 et le 15 août 2014 à Saint-Jérôme, ainsi que le 25 février 2016 et le 30 avril 2015 à Saint-Jean-sur-Richelieu. L'entreprise a été condamnée à payer des amendes totales de 7 528 $. Sa présidente a été condamnée à payer 882 $ d'amendes et ses représentants respectivement 1 300 $, 882 $ et 448 $.
Groupe Réno Habitat inc., qui fait aussi affaire sous le nom Hydro Confort, sollicitait par téléphone des rendez-vous au domicile de clients potentiels, en faisant miroiter d'importantes économies d'énergie et la possibilité d'obtenir des subventions. Les infractions ont été constatées entre septembre 2012 et janvier 2013.
L'Office reprochait à l'entreprise, à sa présidente et à ses représentants d'avoir fait du commerce itinérant sans avoir utilisé un contrat conforme et d'avoir omis de joindre au contrat les renseignements obligatoires sur le droit du consommateur de l'annuler dans un délai de dix jours. L'entreprise était également accusée de ne pas avoir remis une copie du contrat à un consommateur et de ne pas avoir restitué les sommes versées par un client à la suite de l'annulation du contrat. L'un des représentants, M. Béland, a aussi plaidé coupable d'avoir fait des représentations fausses ou trompeuses.
L'établissement principal de l'entreprise est situé au 3257, avenue Jean-Béraud, à Laval.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office. Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
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