Vente itinérante de travaux de rénovation - Rénovec métropolitain Nord Sud et son président plaident coupables
QUÉBEC, le 25 janv. 2017 /CNW Telbec/ - L'Office de la protection du consommateur annonce que l'entreprise Rénovec métropolitain Nord Sud (9183-3988 Québec inc.) et son président, M. Lionel Lévesque, ont plaidé coupables, le 1er septembre 2016 à Longueuil et le 25 novembre 2016 à Laval, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). L'entreprise a été condamnée à payer une amende 2 580 $ et son président, de 890 $.
Rénovec métropolitain Nord Sud agissait comme commerçant itinérant et proposait à des consommateurs divers travaux de rénovation à leur bâtiment résidentiel. L'Office reprochait à l'entreprise et à son président d'avoir perçu un paiement de l'un de ses clients avant d'avoir rendu le service faisant l'objet du contrat et avant l'expiration du délai de dix jours accordé au consommateur pour l'annuler. Il lui était également reproché d'avoir omis d'annexer au contrat l'énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution, le tout en contravention aux dispositions de la LPC en matière de commerce itinérant. Les infractions remontent à janvier et mars 2014.
L'établissement principal de l'entreprise est situé au 2152, rue de la Métropole, à Longueuil.
À propos du commerce itinérant
Selon la loi, un commerçant itinérant est une personne ou une entreprise qui, ailleurs qu'à son établissement, tente de conclure ou conclut un contrat avec un consommateur. Toute personne faisant du commerce itinérant au Québec doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l'accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l'entreprise.
Un commerçant itinérant doit remplir un contrat et certains renseignements doivent obligatoirement y figurer. Il doit en remettre une copie dûment signée au consommateur. Parmi les informations obligatoires, le contrat doit mentionner le droit accordé au consommateur d'annuler le contrat, à sa seule discrétion et sans frais, dans les dix jours qui suivent celui où chacune des parties est en possession d'un double du contrat.
En plus d'un formulaire de résolution, un « Énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être joint à au contrat. Cet énoncé informe le consommateur, entre autres, qu'en cas de manquement de la part du commerçant, le délai de résolution habituel de dix jours peut être porté à un an.
Le site Web de l'Office : un outil incontournable
Vous trouverez de l'information sur une foule de sujets de consommation dans le site Web de l'Office (opc.gouv.qc.ca). Il comprend des outils, des conseils et des renseignements utiles pour les consommateurs et les commerçants qui font des affaires au Québec. Une version mobile du site (m.opc.gouv.qc.ca) est également accessible sur les téléphones intelligents. Il s'agit d'un outil pratique à consulter en magasin.
| Source : |
Service des communications et de l'éducation |
| Pour renseignements : |
Charles Tanguay |
| 418 643-1484, poste 2254 |
SOURCE Office de la protection du consommateur
Pour voir ce communiqué en format HTML, prière d'utiliser l'adresse suivante : http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/January2017/25/c5970.html
Source : Service des communications et de l'éducation; Pour renseignements : Charles Tanguay, 418 643-1484, poste 2254
Partager cet article